...tribunaux correctionnels dans, la forme prescrite. Art. 182. 3J Le tribunal (de première instance) (i) sera saisi en matière correctionnelle de la connaissance...compétence, soit par le renvoi qui lui en. sera, fait régulièrement, soit par la citation donnée directement au. prévenu. » Du Délaissement. Le délaissement...

...autres espètes d'infractions. §. H. De la citation. IOOI. Le tribunal sera saisi de la connoissance des délits de sa compétence , soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les lois de douanes, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables...

...dû faire? La réponse est dans la loi. » L'article 182 du Code d'instruction criminelle porte : « Le tribunal » sera saisi, en matière correctionnelle,...soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles i3o » cl 160 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et M aux personnes...

...celui-ci en état de mandat démener devant le juge d'instruction. 1 82. La cour royale sera saisie, en matière correctionnelle , de la connaissance des...compétence, soit par le renvoi qui lui en sera fait par la chambre d'accusation, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes...

...civils ou correctionnels. 182. Le tribunal sera saisi, en matière correctionnelle , de la connoissance des délits de sa compétence , soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les art. iSoet 160 ci-dessus, soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement...

...l'appel de droit des jugcmens rendus dans ces cas pules tribunaux civils ou correctionnels. 183. Lo tribunal sera saisi, en matière correctionnelle,...délits de sa compétence , soit par le renvoi qui lui eu sera fait d'après les articles i3o et 160 ci- dessus, soit par la citation donnée directement...

...avec caution pourra être demandée et accordée « en tout état de cause. » — Art. i8a. « Xie tribunal sera « saisi, en matière correctionnelle,...« délits de sa compétence , soit par le renvoi qoi loi <n • .sera fait d'après les art. i5o et 160 ci-dessus , soit par « etc.,. » — Art. 4°8....

...tance des délits de sa compétence , toit par le renvoi qui lui en sera l'.il d'après les art. i5o et 160 ci-dessus , soit par la citation donnée directement...personnes civilement responsables du délit par la partie civile, et. à l'égard des délits forestiers , par le conservateur , inspecteur ou sous-inspeclcur...

...nuis bien dans l'art. 181, ainsi conçu : — « Le tribunal sera saiiii , en matière correctionnelle par la citation donnée directement au prévenu et...personnes civilement responsables du délit, par la partie civile. » ( Coff. ) C'est ce qui a été décidé par arrêt de la Cour de Limoges, le i4 novembre...

...témoins y et le tribunal appliquera , sans désemparer , les peines prononcées par la loi. Art. 166. Le tribunal sera saisi , en matière correctionnelle,...soit par le renvoi qui lui en sera fait d'après les articles 125 et 150 , soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement...