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" Les dégâts que les bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts, seront payés par les personnes qui ont la jouissance... "
Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 466
by comte Philippe Antoine Merlin - 1825
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...toute espèce feront sur les propriétés d'aulrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dan» un enclos rural, soit dans les champs ouverts , seront...elles sont insolvables, ces dégâts seront payés par celles qui en ont la propriété. Le propriétaire qui éprouvera les dommages , aura le droit de saisir...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...dégâts que les bestiaux de toute espèce, laissés à l'abandon, feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un...les personnes qui ont la jouissance des bestiaux; le propriétaire qui éprouvera le ilommage aura le droit de saisir les bestiaux , sous l'obligation...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...l'abandon, feront sur les propriétés d'aulrui , soit daus \enceinte des habitations, soit dans un endos rural, soit dans les champs ouverts, seront payés par les personnes qui ont la jouissance de» lit. 2 . est une espèce d'asile qu'on ne peut violer sans encourir des peines; aussi les délits...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...sur les propriétés d'autrui, soit dar-* l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural, soa dans les champs ouverts , seront payés par les personnes...elles sont insolvables, ces dégâts seront payés par celles qui eu ont la propriété. Le propriétaire qui éprouvera les dommages, aura le droit de saisir...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et ..., Volume 4

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...dégâts que les bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon feront sur la propriété d'atitrui , soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un...elles sont insolvables, ces dégâts seront payés par celles qui en ont la propriété. Le propriétaire qui éprouvera les dommages aura le droit de saisir...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823
...divaguer et causer [lu dommage dans les lieux où ils s'introduisent. Les dégâts que font ces bestiaux , soit dans l'enceinte des habitations , soit dans un enclos rural , soit dans les champs ouverts, sont payés par ceux qui ont la jouissance des bestiaux, et si elles sont insolvables, par celles qui...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825
...bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon, feront sur les propriétés d'autrui, soitjflan» l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural,...sont insolvables , ces dégâts seront payés par celles qui en ont la propriété. Le propriétaire qui éprouvera les dommages, aura le droit de saisir...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Volume 1

Law - 1825
...dégâts que les bestiaux de toute espèce laissés à l'abandon feront sur les propriétés d'autrui , soit dans l'enceinte des habitations , soit dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts; — Que, cet article n'ayant point déterminé de peine spéciale pour cette espèce de dé• lit,...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 528 pages
...tlf^àls que les bestiaux de loute espèce, laissés n ftibundon, feront sur les propriétés d'autrui, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un...les champs ouverts, seront payés par les personnes qtn ont la jouissance des bestiaux : si elles sont insolvables, ces dégâts seront payés par celles...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre Jacques Denis Gaschon De Molènes - Criminal law - 1830 - 580 pages
...contraire. Nous voyons en effet par l'art, i 2 de ce titre 2, qu'elle s'occupe de dégâts commis, soit dans l'enceinte des habitations, soit dans un enclos rural, soit dans les champs ouverts ; par l'art. 21 et par l'art. 22, qu'elle prévoit, en les distinguant, des faits de glanage et de...
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