...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent...

...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une et à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Sfinistres. 54. Les ministres peuvent...

...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. >•. ' 54. Les ministres...

...flagrant défit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite, <TI. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre, , f J)es Alinistres.. entrée dans l'une...

...doit en convoquer » une nouvelle dans le délai de trois mois. 53. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres » ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi » interdit d'en apporter en personne à la barre. » Liste nominative des cent cinquante-quatre...

...comme l'article il , comme l'article 72, oommc le seront bientôt tous les antres. La charte porte : « Toute pétition à l'une ou l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. s Eh bien ! nos ministres et nos ministériels voient dans cet article la défense de présenter 4...

...comme l'article n , comme l'article 72, comme le seront bientôt tous les autres. La charte porte : « Toute pétition à l'une ou l'autre des chambres ne peut être" faite et présentée que par écrit. « Eh bien ! nos ministres et nos ministériels voient dans cet article la défense de présenter des...

...ce royaume. 445, 446. PÉTITIONS. Aux termes de la Charte francoise , une pétition à l'une ou à l'autre des Chambres, ne peut être faite et présentée que par écrit. 4^4Tout habitant du royaume des Pays-Bas peut adresser POLICE. Les lois de police et de sûreté étendent...

...et octi,ojé- A TOUJOURS, l'an de grâce 1814. »• -Ar.T. 55. — «Toute pétilion à l'nne on à l'autre des )> Chambres, ne peut être faite et présentée que par écrit, n Ln loi interdit d'en apporter en personne et à la barre ». On voit par cet enchaînement de législation,...

...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à Tune ou à l'autre des chambres, ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres, 54. Les ministres peuvent...