...concessionnaire, conformément à l'article id de la loi du i5 juillet i845, de faire, diiectement ou indirectement, avec des entreprises de transport...par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce paisse être, des arrangements qui ne seraieut pas consentis en faveur de toutes les entreprises desservant...

...l'administration supérieure, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du CP, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...seraient pas également consentis en faveur de toutes autres entreprises « desservant les mêmes routes »; — que cette disposition a été reproduite...

...fer de Paris à Orléans, ni de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de ce genre, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Les règlements d'administration publique rendus en exécution...

...aboutissant au chemin de fer, ni faire directement ni indirectement avec des entreprises de ce genre, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse...seraient pas également consentis en faveur de toutes les entreprises desservant les mêmes routes. Enfin on admet chez les compagnies l'intention de rechercher...

...de l'Administration, il est interdit à l'adjudicataire , sous les peines portées par l'article 419 du code pénal, de faire directement ou indirectement,...arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveurde toutes les entreprises desservant lesmémes routes. Les règlements d'administration publique...

...directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre et par eau , sous quelque dénomination ou forme que...faveur de toutes les autres entreprises desservant les mômes routes. dans leurs rapports avec le service du chemin de fer. Fait au palais des Tuileries,...

...spéciale de l'Administration, il est interdit à la Compagnie, sous les peines portées par l'article 419 du code pénal, de faire directement ou indirectement,...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelques dénominations ou formes que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis...

...un chemin de fer. Art. 46. Il est défendu à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement,...voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau , des arrangements qui ne seraient pas également consentis en faveur de toutes les autres entreprises...

...de l'administration, il est interdit à l'adjudicataire, sous les peines portées par l'article 4 19 du Code pénal, de faire directement ou indirectement,...transport de voyageurs ou de marchandises, par terre et par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient...

...l'Administration supérieure, il est interdit à la Compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du code pénal, de faire directement ou indirectement...entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par ( 366 ) PROJET DE LOI PROJET DE LOI,! Prètentépar le Gouvernement, Amendé par la Comrnisfion, terre...