 | Administrative law - 1877 - 1450 pages
...allusion; — Attendu, dès lors, qu'en déclarant que l'écrit poursuivi ne contenait l'imputation d'aucun fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de Jangot, et en rejetant, par ce motif, sa plainte en diffamation, l'arrêt attaqué n'a violé ni les... | |
 | 1863 - 392 pages
...incriminé ne renferme contre le juge d'instruction de Colmar l'allégation ou l'imputation d'aucun fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de ce imigistrat, parce qu'il n'ya eu qu'énonciation d'un fait résultant d'une attribution légale et... | |
 | 1879 - 392 pages
...précisé dans la lettre, il n'en résulte pas moins des termes employés qu'il s'agit d'un fait grave, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de de Longeville; — que la prévenue lui dit, en effet, qu'elle sera son dénonciateur, au risque de... | |
 | 1833 - 410 pages
...lequel la prévention repose , imputation , par un moyen que la loi détermine, d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ; — Attendu que , dans l'espèce du procès actuel, l'imputation consistant à énoncer, par écrit,... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1858 - 490 pages
...— LIEU PUBLIC. — INTENTION DE NUIRE. Celui qui se permet publiquement de proférer l'allégation d'un fait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération d' autrui n'est pas néeessairement présumé agir avec l'intention de nuire, laquelle est laissée... | |
 | 1860 - 238 pages
...texte de l'article 13 de la loi du 17 mai 1819 : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, est une diffamation. i, Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...impériale se trouve aujourd'hui réprimée par l'article 86, CP, modifié par la loi du 10 juin 1853. l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation... | |
 | 1860 - 844 pages
...article 18 définit la difi'amation : « l'allégation d'un fait qui « porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne à laquelle le fait est « imputé; » c Que la diffamation est ua délit puni par l'art. 18 de la même loi ; « Attendu que le mot personne,... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...l'imputation d'aucun fait. Elle qualifie diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé. Cette distinction ne saurait recevoir son application ici. Il est évident que par le mot injure le... | |
 | Law - 1863 - 588 pages
...loi du 17 mai 1819 définit la diffamation l'allégation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur et à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé. « II faudrait pousser bien loin la subtilité, dit M. Batbie, pour a soutenir que le mot personne... | |
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... de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé ; — Que, d'ailleurs, la demande eu dommages-intérêts, basée soit sur un quasi-délit (art. 
