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" Les gardiens et concierges des maisons de dépôt, d'arrêt, de justice ou de peine, qui auront reçu un prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement, ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier... "
Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition méthodique des ... - Page 250
by Émile Masseux Victor Foucart - 1843
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Bulletin des lois, Volume 46

France - Law - 1810
...jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement! ceux qui l'auront retenu ou auront refiisé de ie représenter à' l'officier de police "ou au porteur...ordres, sans justifier de la défense -du procureur impérial oit du juge ; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police,...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du Gouvernement ; ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la déiense du procureur-impérial ou du jt'^e; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...chefs d'administration ; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à Fofficier de police ou au porteur de ses ordres , sans justifier de la défense du procureur du Koi ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiLer leurs registres à l'officier de police, seront,...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...provisoire du Gouvernement ; ceux q^ui l'auront retnmi , ou anroit refusé de le représenter à l officier de police ou au porteur de ses ordres , sans justifier de la défense du procureur du Roi ou du i'u'i- ; ceux qui auront refusé d'exhiber \< •-" registres à l'officier de police , seront , comme...
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 105 pages
...provisoire dij gouvernement; ceux qui l'auront retenu , ou auront refusé de le présenter à l'oiKcier de police ou au porteur de Ses ordres, sans justifier de la défense du ministère public ou du juge ; ceux qui auront rei'usâ d'exhiber leurs registres à l'officier de...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1830
...provisoire du gouverneur ou de l'un des chefs d'administration ; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représenter à l'officier de police...défense du procureur du Roi ou du juge ; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront, comme cpupables de détention...
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Encyclopédie des jeunes étudiants et des gens du monde, ou Dictionnaire ...

Girault de Saint-Fargeau - Encyclopedias and dictionaries, French - 1833
...prisonnier sans mandat ou jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement; ceux qui l'auraient retenu ou refusé de le représenter à l'officier de police ou au porteur de «es ordres, sans justifier de la défense du procureur du roi ou dn juge ; ceux qui auraient refuse...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...jugement, ou sans ordre provisoire du gouvernement ; ceux qui l'auront re tenu, ou auront refusé de la représenter à l'officier de police ou au porteur...défense du procureur du Roi ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront, comme coupables de détention...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835
...sans ordre provisoire du gouvernement; ceux qui l'auront retenu ou auront refusé de le représentera l'officier de police ou au porteur de ses ordres,...défense du procureur du roi ou du juge; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police, seront, comme coupables de détention...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...provisoire du Gouvernement ; ceux qui l'auront retenu, ou auront refusé de le représenter à V officier de police ou au porteur de ses ordres, sans justifier de la défense du procureurdu Roi ou du juge ; ceux qui auront refusé d'exhiber leurs registres à l'officier de police,...
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