 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...pendant les quinze jours qui suivent le dépôt de ces listes au greffe de la justice de paix(l). 11. La liste annuelle est dressée, pour chaque arrondissement,...président, des juges de paix et des conseillers généraux. En cas d'empêchement, le conseiller général d'un canton sera remplacé par le conseiller d'arrondissement,... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...pendant les quinze jours qui suivent le dépôt de ces listes au greffe de la justice de paix (1). 11. La liste annuelle est dressée, pour chaque arrondissement,...président, des juges de paix et des conseillers généraux. En cas d'empêchement, le conseiller général d'un canton sera remplacé par le conseiller d'arrondissement,... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...pendant les quinze jours qui suivent le dépôt de ces listes au greffe de la justice de paix. 11. La liste annuelle est dressée, pour chaque arrondissement,...président, des juges de paix et des conseillers généraux. En cas d'empêchement, le conseiller général d'un canton sera remplacé par le conseiller d'arrondissement... | |
 | Police - 1873 - 392 pages
...pendant les quinze jours qui suivent le dépôt de ces listes au greffe de la justice de paix. Art. il. La liste annuelle est dressée, pour chaque arrondissement,...président, des juges de paix et des conseillers généraux. En cas d'empêchement, le conseiller général d'un canton sera remplacé par le conseiller d'arrondissement,... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...pendant les quinze jours qui suivent le dépôt de ces listes au greffe de la justice de paix. 11. La liste annuelle est dressée, pour chaque arrondissement,...commission composée du président du tribunal civil ou dn magistrat qui en remplit les fonctions, président, des juges de paix et des conseillers généraux.... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...pendant les quinze jours qui suivent le dépôt de ces listes au grefle de la justice de paix. 11. La liste annuelle est dressée, pour chaque arrondissement,...commission composée du président du tribunal civil on do magistrat qui en remplit les fonctions, président, des juges de paii et des conseillers généraux.... | |
 | J. C. Barbier - 1873 - 298 pages
...suivent le dépôt de ces listes au greffe de la justice de paix. ART. 11. La liste annuelle des jurés est dressée, pour chaque arrondissement, par une...commission composée du président du tribunal civil ou d'un juge délégué par lui, président, des juges de paix et des conseillers généraux de l'arrondissement.... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...de ces listes au greffe de la justice de paix. ART. 1 1. — Lalisteannuelleestdressée,pourchaque arrondissement , par une commission composée du président...président, des juges de paix et des conseillers généraux. En cas d'empêchement, le conseiller général d'un canton sera remplacé par le conseiller d'arrondissement... | |
 | George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 558 pages
...pendant les quinze jours qui suivent le dépôt de ces listes au greffe de la justice de paix. 11° La liste annuelle est dressée, pour chaque arrondissement,...président, des juges de paix et des conseillers généraux. En cas d'empêchement, le conseiller général d'un canton sera remplacé par le conseiller d'arrondissement,... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1881 - 826 pages
...huit jours avant la formation de la liste définitive. L'article 1 1 de la loi du 21 novembre 1872 dispose que ••< la liste annuelle est dressée...commission composée du président du tribunal civil '.ai du magistrat qui en remplit les fonctions, des juges de paix et des conseillers généraux. »... | |
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La liste annuelle est dressée, pour chaque arrondissement, par une commission composée du président du tribunal civil ou du magistrat qui en remplit les fonctions, président, des juges de paix et des conseillers généraux. En cas d'empêchement,... 
