 | Mineral industries - 1810 - 544 pages
...agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne -sont considérés comme chevanx attachés à. l'exploitation , que ceux qui sont exclusivement attachés...des mines. . 'Néanmoins les actions ou intérêts dansunesociété ou entreprise pourl'exploitation des min es, seront réputés meubles, conformément... | |
 | Forests and forestry - 1810 - 604 pages
...agrès , outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation , que ceux qui sont exclusivement attachés...mines, seront réputés meubles , conformément à l'article 5zg du Code Napoléon. g. Sont meubles, les matières extraites, les approvisionnemens et... | |
 | France - Law - 1810 - 820 pages
...agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation , que ceux qui sont exclusivement attachés...mines , seront réputés meubles, conformément à l'article 520, du Code Napoléon. (}. Sont meubles, Jes matières extraites, les approvisionnemens... | |
 | Jean Guillaume baron Locré de Roissy - 1828 - 704 pages
...de boisage et autres travaux établis à demeure, conformément à l'article 524 du Code Civil. « Néanmoins les actions ou intérêts, dans une société...mines , seront réputés meubles, conformément à l'article 629 du Code Civil. 16. M. le comte FOURCROY fait lecture du Titre 11l, Du Actes qui précedent... | |
 | Jean-Guillaume Locré - Eminent domain - 1828 - 692 pages
...agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation , que ceux qui sont exclusivement attachés...travaux intérieurs des mines. Néanmoins les actions on intérêts dans une société ou entreprise ponr l'exploitation des mines, .seront réputés meubles,... | |
 | Cyprien-Prosper Bard - 1829 - 618 pages
...agrès , outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation , que ceux qui sont exclusivement attachés...des mines seront réputés meubles, conformément à l'article 529 du Code. 9. Sont meubles, les matières extraites, les approvisionnemens «t autres objets... | |
 | Cyprien-Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 674 pages
...agrès , outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation , que ceux qui sont exclusivement attachés...des mines seront réputés meubles, conformément à l'article 629 du Code. 9. Sont meubles, les matières extraites, les approvisionnemens et autres objets... | |
 | Cyprien Prosper Brard - Mining engineering - 1829 - 622 pages
...ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à J'exploitation , que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux...des mines seront réputés meubles, conformément à l'article 629 du Code. 9. Sont meubles, les matières extraites, les approvj.sionnemens et autres objets... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1830 - 608 pages
...l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attacliés à l'exploitation < j ne ceux qui sout exclusivement attachés aux travaux intérieurs des...société ou entreprise pour l'exploitation des mines sont réputés meubles, conformément à l'art. 629 du Code civil. ( Ibid., art 8. ) A;.T. 3477. Du... | |
 | 1835 - 882 pages
...servant à l'exploitation que ceux qui sont exclusivement attachés aux travail* intérieurs des raines. Néanmoins, les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines sont réputés meubles, conformément à l'art. 529 du code civil.-Sont meubles S.-i matières extraites,... | |
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Sont aussi immeubles par destination, les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant à l'exploitation. Ne sont considérés comme chevaux attachés à l'exploitation, que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines. 
