 Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation des traités existant entre les deux parties contractantes, qui viendraient à se produire entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à la...  La Renaissance latine - Page 153edited by - 1904Full view - About this book
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1914 - 1186 pages
...la Cour permanente' d'Arbitrage établie, par la Convention du 29 juillet, ISii'.i, ù La Haye, ;i la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances, étant, en outre,... | |
 | International law - 1904 - 810 pages
...voie diplomatique, seront soumis à la cour permanente d'arbitrage établie par la convention du 39 juillet 1899, à La Haye, à la condition toutefois...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2.... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1908 - 872 pages
...entre eux, et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'un ou de l'autre des dits Etats, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts d'autres Etats ne participant... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa, West - 1899 - 102 pages
...diplomatique, seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet 1899, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etals contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. ARTICLE II. Dans... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Arbitration (International law) - 1900 - 406 pages
...entre elles et qui n'auraient pu être réglés par la voie diplomatique, seront soumis à l'arbitrage, à la condition toutefois qu'ils ne mettent en cause...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur de l'une ou de l'autre desdites Puissances, et qu'ils ne touchent pns aux intérêts d'autres Puissances... | |
 | Édouard Marbeau, Georges Demanche - France - 1903 - 768 pages
...lui soumettre, Ont autorisé les soussignés à arrêter les dispositions suivantes : Art. 1er. — Les différends d'ordre juridique ou relatifs à l'interprétation...intérêts vitaux ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. Art. 2. — Dans... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1903 - 40 pages
...diplomatique , seront soumis à la Cour permanente d'arbitrage établie par la Convention du 29 juillet i899, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause...touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. ARTICLE П. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la... | |
 | Diplomacy - 1904 - 676 pages
...gouvernement de la République française et le gouvernement de Sa Majesté le roi d'Espagne. » du recours à l'arbitrage, dans tous les cas qu'elles...intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux États contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. ART. 2. Dans chaque... | |
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