 | Administrative law - 1869 - 1442 pages
...termes : — « Attendu qu'aux termes de l'art. 728, C. proc. civ., les moyens de nullité tant dansla forme qu'au fond contre la procédure qui précède...proposés, à peine de déchéance, trois jours au moins avant cette publication; — Attendu que les dispositions de cet article sont générales et... | |
 | Administrative law - 1850 - 1594 pages
...lors arguer de nullité ; — Attendu que l'art. 72Í de la loi du 2 juin 1841 dit en termes formels que les moyens de nullité, tant en la forme qu'au...qui précède la publication du cahier des charges, devront être proposés, ä peine de déchéance, trois jours au plus tard avant celte publication... | |
 | 1878 - 524 pages
...concerne la dénonciation du 23 février 1878 : — Attendu qu'aux termes de l'art. 728, Cod. proc. civ., les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond,...précède la publication du cahier des charges doivent, à peine de déchéance, être proposés trois jours au plus tard avant cette publication ; Attendu... | |
 | 1876 - 544 pages
...principiirèrv-""''-'1 j C.-N...). — JUGEMENT. LE TRIBUNAL; — Attendu que l'art. 728, God. proc. civ., dispose que les moyens., de nullité, tant en la forme qu'au...qui précède la publication du cahier des charges, devront être proposés, à peine de déchéance, trois jours au plus tard avant cette publication:;!... | |
 | 1841 - 782 pages
...ordonnée, le poursuivant sera admis à changer la mise à prix portée au cahier des charges. Art. 738. Les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond,...qui précède la publication du cahier des charges, devront être proposés, à peine de déchéance, trois jours au plus tard avant cette publication.... | |
 | 1901 - 560 pages
...art. 728 du C. pr. civ. inapplicable). — La règle de l'art. 728 du C. pr. civ., d'après laquelle les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond,...qui précède la publication du cahier des charges, soient proposés, à peine de déchéance, trois jours au plus lard avant cette publication, ne s'oppose... | |
 | 1902 - 524 pages
...l'art. 729 du G. pr. civ., déclarée applicable par l'art. 739 du même code, et aux termes de laquelle les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond, contre la procédure qui suit la publication du cahier des charges, doivent être proposés, à peine de déchéance, trois... | |
 | 1840 - 780 pages
...ordonnée, le poursuivant sera admis à changer la mise à prix portée au cahier des charges. Art. 729. Les moyens de nullité, tant en la forme qu'au fond,...contre la procédure qui précède la publication, devront être proposés, à peine de déchéance, trois jours au plus tard avant ladite publication.... | |
 | Europe - 1842 - 1074 pages
...à changer la mise à prix portée »u cahier «™ charges. Art. 728. Les moyens de nullité,tant en la forme qu'au fond , contre la procédure qui précède la publication du cahier des charges, devront être proposés, à peine de déchéance, trois jours au pins tard avant celle publication.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...la mise à prix portée au cahier des charges. Pr. 690, 70G § 2. 728. Les moyens de nullité, lant avant les trois mois. C. 795, 800. 1460. La veuve qui a diverti ou recelé quelques effets de la devront être proposés, à peine de déchéance , trois jours au plus lard avanl cette publication.... | |
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Les moyens de nullité , tant en la forme qu'au fond , contre la procédure qui précède la publication du cahier des charges , devront être proposés , à peine de déchéance , trois jours au plus tard avant cette publication. 
