 | Europe - 1833 - 994 pages
...pur la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. 24. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour...sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. з5. Tons les pun voira émanent dea nation. Ils sont exercés de la manière oublie par la constitution.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...dans la sienne... Je voudrais qu'on laissât à la loi la faculté de prononcer à cet égard. 24. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour...sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. Discussion et adoption le 21 février!831. (l'n. Belge, n.96.) Autorisationpréalable.y. les art. 89... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...sienne... Je voudrais qu'on laissât à la loi la faculté de prononcer à cet égard. •-• 24. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour...sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. Disc. etadop.,le 21 février 1831. ( Un. Belge, n° 111.) V. les art. 89 et 90 ci-après. TITRE III.... | |
 | 1841 - 1052 pages
...préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour fait de leur administration , sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. » — « Art. 8. Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. » —... | |
 | Law - 1841 - 1048 pages
...préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics , pour fait de leur administration , sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. » — « Art. 8. Nul ne peut être distrait , contre son gré, du juge que la loi lui assigne. »... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...est facultatif. L'usage n'en peut être limité. Art- 31. Nulle autorisation préalable n'est requise pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires...administration, sauf ce qui est statué à l'égard des membres du Gouvernement Art. 32. Les fonctionnaires publics, à quelque ordre qu'ils appartiennent,... | |
 | J. M. Havard - 1851 - 788 pages
...les tromper; mon faculté de prononcera cet égard, amendement tend à consacrer ce droit. Pour XXIV. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour...sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. Discussion et adoption le 24 février 4 831. (Union Rclgr, n° 96.'; 49. AutoritaiioH préalable. Y.... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. Art. 94. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour...sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. TITRE III. — DES POUVOIRS. Art. 95. Tous les pouvoirs émanent de la nation. Ils sont exercés de... | |
 | Charles de Brouckere - Administrative law - 1856 - 456 pages
...Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les functionnaires publics pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l'égard îles ministres. » Lepremicrchefde ces conclusions fut admis; nous le disons dès à présent pour... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 914 pages
...détermine quels sont les agents responsables de la violation du secret des lettres confiées à la posle. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour...sauf ce qui est statué à l'égard des ministres. Ainsi s'exprime la Constitution belge du 7 février 1831. Si la meilleure manière de démontrer le... | |
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Art. 24. Nulle autorisation préalable n'est nécessaire, pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics pour faits de leur administration, sauf ce, qui est statué à l'égard des ministres. 
