 | Joseph Martin - International law and relations - 1908 - 322 pages
...garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents...mort ou une incapacité permanente de travail, le paiement en sera assuré aux interessés par les soins de la caisse nationale des retraites pour la... | |
 | Louis Nuville - Agricultural laborers - 1908 - 334 pages
...syndicat de garantie, auquel il s'est affilié, ne s'acquittent pas des obligations a leur charge, par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse,...moyen d'un fonds spécial de garantie, constitué, en ce qui concerne l'agriculture, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 9 avril... | |
 | William Loubat - Aliens - 1911 - 312 pages
...entraîné la mort ou une incapacité permanente, le paiement en est assuré aux intéressés par la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse au moyen d'un fonds spécial de garantie (loi du 9 avril 1898, art. 24). La victime qui veut recourir à ce fonds de garantie doit faire au... | |
 | Henri Capitant - Labor contract - 1912 - 576 pages
...chefs d'entreprise assujettis, qui s'engagent solidairement au paiement des rentes dues par l'un d'eux à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente (2). Ce (1) L'article 27, 0° alinéa, détermine la composition de ce Comité. (2) < Rien de plus... | |
 | Gustave Ollive - 1914 - 640 pages
...leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises ù leur charae à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou...nationale des retraites pour la vieillesse, au moyen d'un fond spécial de garantie constitué comme il va être dit et dont la grstion sera confiée à la dite... | |
 | Jules Cabouat - Employers' liability - 1914 - 564 pages
...ayant pour minimum devaleur le montant des capitaux représentatifs des rentes et indemnités à servir à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente (même décr.,art. 7),les syndicats de garantie ne sonttenus de fournir d'autre sûreté de leurs obligations... | |
 | Mining law - 1921 - 826 pages
...pour minimum de valeur le montant des capitaux représentatifs des rentes et indemnités à servir à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente et survenus jusqu'à la date de l'inventaire. » >< Art. 8, t; 2. — Cette réserve reste aux mains... | |
 | Paul Sumien - Insurance - 1923 - 302 pages
...payement des rentes et indemnités attribuables en vertu de la législation sur les accidents du travail à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente » (2). 273. D'ailleurs,quoique les articles 24 de la loi du 9 avril 1898 et 21 du règlement d'administration... | |
 | 1907 - 338 pages
...tous leurs adbérents pour le payement des rentes et indemnités attribuables en vertu desdites lois à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente. La solidarité ne prend fin que lorsquele syndicat degarantie a liquidé entièrement ses opérations... | |
 | Law - 1921 - 948 pages
...déchéance ne pourrait être opposée aux ouvriers créanciers. V. la note qui suit. (43 et 44) Lorsque, k la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente de travail, l'indemnité n'est pas acquitée par le chef d'entreprise, par une compagnie d'assurances ou par un... | |
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Syndicats de garantie liant solidairement tous leurs adhérents, de s'acquitter, au moment de leur exigibilité, des indemnités mises à leur charge à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité... 
