 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...session d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
 | France - Law - 1903 - 1466 pages
...extraordinaires et des centimes pour insuffisance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter et qui doit être arrêté annuellement par les conseils...en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871 et de ia ioi dn 7 avril 1902, ne pourra dépasser, en igo4, trente centimes (o' 3o). 15. Lorsque, en... | |
 | Finance, Public - 1903 - 848 pages
...suit, les votes la Chambre. * flsance de revenus que les conseils municipaux sont autorisés à voter et qui doit être arrêté annuellement par les conseils...en vertu de l'article 42 de la loi du 10 août 1871 et de la loi du 7 avril 1902, ne pourra dépasser, en 1903, trente centimes additionnels » (1). ART.... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produità des dépenses extraordinaires d'utilité communale. — . Si le Conseil général se sépare... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1904 - 376 pages
...centimes sur la contribution foncière des propriétés bâties. Art. 9. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés...les conseils généraux, en vertu de l'article 42 du décret du 23 septembre 1875, ne pourra dépasser en 1904, 20 centimes. Art. 10. — Lorsque en... | |
 | Émile Bouant - French language - 1904 - 784 pages
...lois; il arnHi- le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés i voter pour en affecter le produit ' à des dépenses extraordinaires d'utilité communale ; il décide les questions relatives aux routes départementales, chemins vicinaux de grande communication... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1905 - 730 pages
...contribution foncière dos propriétés bâties. » — (Adopté.) .< Art, 9. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés...les conseils généraux, en vertu de l'article 42 du décret du 23 septembre 1875, ne pourra dépasser, en 1906, 20 centimes. » — (Adopté.) « Art.... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...d'août, dans les limites fixées annuellement par la loi de finances, le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les Conseils municipaux sont autorisés...des dépenses extraordinaires d'utilité communale. Si le Conseil général se sépare sans l'avoir arrêté, le maximum fixé pour l'année précédente... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1907 - 692 pages
...contribution foncière îles propriétés bâties. >• — (Adopté.) « Art. 9. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés...par les conseils généraux, en vertu de l'article 12 du décret du 23 septembre 1875, ne pourra dépasser en I9<>7 20 centimes. » — (Adopté.) «... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1911 - 148 pages
...centimes sur la contribution foncière des propriétés bâties. Art. 9. — Le maximum des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés...extraordinaires d'utilité communale, et qui doit Cire arrêté annuellement par les conseils généraux, en vertu de l'article 42 du décret du 23 septembre... | |
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Le maximum du nombre des centimes extraordinaires que les conseils municipaux sont autorisés à voter, pour en affecter le produit à des dépenses extraordinaires d'utilité communale... 
