 Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Art. 14 - Tous les citoyens ont le...  Commentaire sur la Charte constitutionnelle - Page 288by France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 479 pagesFull view - About this book
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 498 pages
...: elle doit être également réparti» entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, dela consentir librement, d'en suivre l'emploi,... | |
 | François Emmanuel Toulongeon - France - 1801 - 496 pages
..., elle doit être également répartie entre tous les citoyens , en raison de leurs facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes , ou par leurs représentants , la nécessité de la contribution publique .de la consentir librement', d'en suivre... | |
 | Jean-Antoine-Nicolas de Caritat marquis de Condorcet - Philosophy - 1804 - 514 pages
...I. Le peuple seul a le droit , soit par luimême , soit par ses représentants , de les consentir, d'en suivre l'emploi , et d'en déterminer la quotité , l'assiette, le recouvrement et la durée. II I. Les contributions publiques seront délibérées et fixées , chaque année, par le corps législatif,... | |
 | Jeremy Bentham - 1816 - 422 pages
...une inquisition vexatoire. ,• • •••' .,.:'.- •• [,•* .. .• H. 22 AR T. XIV. _/ ou s les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique , de. la consentir librement, d'en' suivre... | |
 | Jeremy Bentham - 1816 - 446 pages
...soumettent les contribuables à une inquisition vexatoire. . • ..• :li II. 3* ART. xiv. Ji ou s les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique , de la consentir librement , d'en suivre... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater, par euxmêmes...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...C. 5 fruct. an m, déclaration des droits, art. 16. — Ch, 1814, art. 2. — Ch. 1830, art. 2. 14. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 20. — C. 5 fruct. an in, déclaration des droits,... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...indispensable; elle doit être également répartie entre tous les citoyens , en raison de leurs facultés. i4- Tous les citoyens ont le droit de constater par euxmêmes...quotité , l'assiette , le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...facultés. i£. Tous les citoyens ont le droit de constater par euxinêines ou par leurs représentas la nécessité de la contribution publique , de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...politique ? MÈCES JDSTIFICATIVES. partie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes...quotité, l'assiette , le recouvrement et la durée. XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. XVI. Toute... | |
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