Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés. Art. 14 - Tous les citoyens ont le... Commentaire sur la Charte constitutionnelle - Page 288by France, Félix Berriat Saint-Prix - 1836 - 479 pagesFull view - About this book
| Jean Louis Eugène Lerminier - Dret - 1853 - 586 pages
...elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. « Art. 14. Tous les citoyens ont le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'ensuivre l'emploi... | |
| Encyclopedias and dictionaries, French - 1854 - 818 pages
...qu'ils ont le droit d'en constater la nécessité, par eux-mêmes ou par leurs représentants, de le consentir librement, d'en suivre l'emploi et d'en...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée; que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration; que les... | |
| Alphonse de Lamartine - France - 1854 - 796 pages
...Elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. « XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre... | |
| Michel Pierre Joseph Picot - Church history - 1855 - 574 pages
...« XIV. Tous les citoyens ont te droit de constater, par eux-mêmes ou » par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité. < XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de » son administration. < XVI.... | |
| A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...elle doil eire également répartie entre tous les citoyens, eu raison de leurs facultés. ART. ik. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, dVi suivre l'emploi,... | |
| Alphonse de Lamartine - France - 1855 - 554 pages
...Elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. » XIV. Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre... | |
| Alfred Giron - 1857 - 150 pages
...à sa formation. Ils ont de même le droit de constater par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée (*). Ce droit de concourir directement ou indirectement à la formation de la loi est politique. »... | |
| comte Pierre Louis Roederer - 1857 - 660 pages
...où le principe est expressément reconnu. Les, citoyens, porte l'article XIV ( remarquez,, cemot, 'les citoyens], ont le droit de constater, PAR EUX-MÊMES ou par leurs reprc sen tañía, la nécessite de la contribution publique, de la con-, sentir librement, D'EN SUIVRE... | |
| Jules Simon - France - 1859 - 534 pages
...leurs facultés. Tous les citoyens ont le droit de constater par euxmêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la...quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. La société a droit de demander compte à tout agent de son administration '. » 3° EXPROPRIATION.... | |
| Jules Simon - France - 1859 - 416 pages
...indispensable ; elle doit être également répartie entre tous les citoyens en raison de leurs facultés. « Tous les citoyens ont le droit de constater par euxmêmes ou par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi,... | |
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