 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertira le jury, à peine de nullté, d • plusieurs accusés reconnus coupables, des circonstances attéuuantcs, il devra en faire la déclaratton^n... | |
 | Achille François Le Sellyer - Criminal law - 1867 - 504 pages
...président, après avoir posé les ques« tions résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertira « le jury à peine de nullité, que s'il pense, à la...qu'il existe en faveur d'un ou de plusieurs accusés recon« nus coupables, des circonstances atténuantes, il devra en « faire la déclaration en ces... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...détail sur l'art. 347. 992. « ART. 341. Kn toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertira le jury, à peine de nullité, que, s'il pense, à la majorité, qu'il existe, en faveur d'un... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...affi341. En toute matière crimichée en gros caractères dans 1( nelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant...majorité, qu'il existe, en faveur d'un ou de plusieurs lieu le plus apparent de leur chambre : — «La loi ne demande • pas compte aui jnrés des « moyens... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...prescrit. (<) CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE. Art. 341 : « En tonte matière, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant...nullité, que s'il pense, à la majorité, qu'il existe, eu faveur d'un ou de plusieurs accusés reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il doit... | |
 | Alexander Willem Constantijn Theodoor Grothe - Criminal intent - 1875 - 350 pages
...2°. Noot 7. BI. 568, 2) Chauveau. — CP progr. — 81. 340, 3) Art. 94. Wet. 1832. »que s'il pense qu'il existe en faveur d'un »ou de plusieurs accusés reconnus coupables des vcirconstances attcnuantes, il devra en faire la décla»ration" i) ») 3) 4). De woorden méme en... | |
 | Joseph Lefort - Criminal law - 1877 - 586 pages
...s'en faire un moyen de nullité que s'il y avait eu réponse négative (Cass. , î), 17 août 1832). Après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, le président avertit le jury , à peine de nullité (Cass. / 7, 15 déc. 1854, 20 sept. 1855, 16janv.... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...modifiés ainsi qu'il suit : ART. 341. En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant...pense, à la majorité, qu'il existe en faveur d'un ou plusieurs accusés reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il doit en faire la déclaration... | |
 | Haiti - Criminal law - 1883 - 662 pages
...le doyen après avoir posé les questions résullant de l'acle d'accusation et des débals, avertira le jury, à peine de nullité, que s'il pense à la...majorité qu'il existe, en faveur d'un ou de plusieurs ac* cusés reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il devra, au bas du verdict, faire la... | |
 | Paul Coulet - 1883 - 70 pages
...d'instruction criminelle est ainsi modifié : En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertit les jurés, à peine de nullité, que s'il pense à la majorité, qu'il existe en faveur d'un ou de... | |
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En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats... 
