 | Louis Vian - Dangerously mentally ill - 1914 - 140 pages
...l'article 39 ci-après jusqu'à la décision du tribunal. ART. 38. — En toute matière criminelle, le président, après avoir posé les questions résultant...peine de nullité, que s'il pense à la majorité que l'accusé ou l'un des accusés est irresponsable, il doit en faire la déclaration en ces termes:... | |
 | Criminal law - 1893 - 336 pages
...rectifiés ainsi qu'il suit : « Art. 341. — En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant...avertit le jury, à peine de nullité, que s'il pense qu'il existe en faveur d'un ou de plusieurs accusés, reconnus coupables, des circonstances atténuantes,... | |
 | Haiti - Law - 1923 - 242 pages
...discernement ? » Art. 274, devenu 272 En toute matière criminelle, mèine?en cas de récidive, le Doyen, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, posera une question spéciale en ces termes : « Y at-il des circonstances atténuantes en faveur de... | |
 | France - Criminal procedure - 1926 - 418 pages
...criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de Tact« d'accusation et des débats, avertit le jury, à peine...majorité, qu'il existe, en faveur d'un ou de plusieurs »censés reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il doit en faire la déclaration en ces... | |
 | France - France - 1888 - 484 pages
...du Code d'instruction criminelle. 41). En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant, de l'acte d'accusation et des débats, pose la question des circonstances atténuantes. 50. Après la lecture des questions par le président,... | |
 | France - Law - 1833 - 748 pages
...président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertira le jury, à peine de nullité , que s'il pense , à la majorité de plus de sept voix, qu'il existe, en faveur d'un et suiv. On sait que celle loi est abrogée par... | |
 | Law - 1833 - 802 pages
..., Cod. inst. crim. , ainsi conçu : « En toute matière criminelle , même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertira le jury , à peine de nullité, que s'il pense , a la majorité de plus de sept voix , qu'il... | |
 | Vietnam. Bộ tư pháp - Courts - 1962 - 616 pages
...du Code d'instruction criminelle. 163 — En toule matière criminelle, même en cas de récidive le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débals, pose la question des circonstances atténuantes. 164 — Après la lecture des questions par... | |
 | 1895 - 602 pages
...après sa disposition relative aux circonstances atténuantes i « Le président avertit, en outre, le jury, à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité, qu'il existe en faveur d'un ou de plu(\) Eodem loco. sieurs accusés, sur l'accusation desquels le jury aura à répondre négativement,... | |
 | International law - 1889 - 810 pages
...d'instruction criminelle. Art. 49. — En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, pose la question des circonstances atténuantes. Art. 50. — Après la lecture des questions par le... | |
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En toute matière criminelle, même en cas de récidive, le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats... 
