 En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 49. — La Compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs,...  Bulletin des lois de la République française - Page 742by France - 1859Full view - About this book
 | Jean de La Ruelle - Railroad law - 1903 - 764 pages
...publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. ART. 48. — Délais d'expédition. — (Art. 49. — Intérét 9énéral. i ART. 49. — Délais de... | |
 | Louis Barbillion - Electric railroads - 1904 - 796 pages
...publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. Art. 39. — Délai d'expédition. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec soin,... | |
 | France - Law - 1906 - 2106 pages
...publics, ni tui réductions ou remues qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs , la réduction portera proportionnellement sur le péage et sor le transport. Délais d'expédition. 19. Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment avec... | |
 | France - Law - 1908 - 1982 pages
...proportionnellement sur le péage et sur le transport, Dtleh ,:•••>;••• ir •'•• i ! ¥ > i '19. fe concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment...et célérité et sans tour de faveur le transport d«s royageon, beetiani, dearéee, marchandises et objets quelconques qui lut seront conüéi. Les... | |
 | Georges Charles Humbert - Locomotives - 1908 - 544 pages
...services publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par la compagnie aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera...proportionnellement sur le péage et sur le transport. ART. 49. — La compagnie sera tenue d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité,... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1908 - 1100 pages
...indigents. » Adopté. M. Léon Barbier, l'un des rapporteurs. — « Art. 29. — Délais d'expédition. « Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment...célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, messageries et objets quelconques qui lui seront confiés. < Les colis et objets quelconques... | |
 | Mining law - 1917 - 664 pages
...portera proportionnellement sur le péage et le transport. Exécution des transports. Art. 18. — Le concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment...célérité, et sans tour de faveur, le transport îies voyageurs, anirnaux, denrées, marchandises et objets quelconques î|ui lui seront confiés.... | |
 | France. Commission des Annales des mines - Mineral industries - 1919 - 1056 pages
...portera proportionnellement sur le péage et le transport. Execution des transports. Art. 48. — Ie concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment...célérité, et sans tour de faveur, le transport des voyageurs, animaux, denrées, marchandises et objets quelconques qui lui seront confiés. Les animaux,... | |
 | Mining law - 1919 - 1058 pages
...publics, ni aux réductions ou remises qui seraient accordées par le concessionnaire aux indigents. En cas d'abaissement des tarifs, la réduction portera proportionnellement sur le péage et le transport. Exécution îles transports. Art. 48. — Ie concessionnaire sera tenu d'effectuer constamment... | |
 | Mining law - 1921 - 826 pages
...directs. AHT. o. — Obligation pour le chemin île fer de transporter. 1. — Le chemin de fer est tenu d'effectuer constamment avec soin, exactitude et célérité et sans tour de faveur, en se conformant am clauses du .présent règlement, tout transport de marchandises, ani• maux et... | |
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