 | Friedrich Wilhelm von Rohrscheidt - Prussia (Germany) - 1852 - 988 pages
...d'un commun accord. Art. VII. Chaque élat riverain se charge de l'entretien des chemins de hallage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires...ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Art. VIII. Il sera établi, auprès de chaque bureau de perception, une aulorilé judiciaire pour examiner... | |
 | Henry Wheaton - International law - 1852 - 768 pages
...diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ........ ART. CXU1. : , Chemins de halage. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des...son territoire , et des travaux nécessaires pour la môme étendue dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation.... | |
 | Joannes Leonardus Wolterbeek - Inland navigation - 1854 - 166 pages
...définitif, et ne pourra plus être changé que d'un commun accord. Art. VII. Chaque état riverain se charge de l'entretien des chemins de halage qui passent par...étendue dans le lit de la rivière, pour ne faire eprouver aucun obstacle à la navigation. Art. VIII. Il sera etabli auprès de chaque bureau de perception... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1854 - 406 pages
...Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de hallage qui passent par son territoire, des travaux nécessaires pour la même étendue dans...la rivière pour ne faire éprouver aucun obstacle a la navigation. "Le règlement futur fixera la manière dont les états riverains devront concourir... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 660 pages
...diminuer lu «"'l Im; de ceux qui lui appartiennent ек'"-1' vemenl. REV RKV 72* Art. 113. Chaque Elal riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire, et des IraTaiii nécessaires pour la même étendue d.insle lit de la rivière, pour ne faire éprouvrr ;iucun... | |
 | Austria, Leopold Freiherr von Neumann - Austria - 1856 - 740 pages
...le uombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Entretien des chemins et travaux. Авт. VI. Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par sou territoire, et des travaux nécessaires pour la môme étendue dans le lit de la rivière, pour... | |
 | Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 592 pages
...uniforme pour tous, et aussi favorables que possible au commerce de toutes les nations. » Art. 113. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des...faire éprouver aucun obstacle à la navigation. » Le règlement futur fixera la manière dont les États riverains devront concourir à ces derniers travaux,... | |
 | Louis Debrauz - Eastern question (Balkan) - 1856 - 596 pages
...favorables que possible au commerce de toutes les nations. » Art. 113. Chaque Etat riverain se cbargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par...faire éprouver aucun obstacle à la navigation. » Le règlement futur fixera la manière dont les Etats riverains devront concourir à ces derniers travaux,... | |
 | Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Law of the sea - 1856 - 432 pages
...cours de la rivière Art. 112. Les bureaux de perception seront fixés par le règlement Art. 1 1 3. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent sur son territoire Art. 114. On n'établira nulle part des droits d'étape, d'échelle ou de relâche... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 1218 pages
...définitif, et ne pourra plus être changé que d'un commun accord. ART. VU. Chaque État riverain se charge de l'entretien des chemins de halage qui passent par...son territoire, et des travaux nécessaires pour la môme étendue dans le lit de la rivière pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation.... | |
| |
Chaque État riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. 
