 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...commune sur le territoire de laquel'e les délits ont été commis, et où la commune aurait pris toutes is d'eu faire connaître les auteurs elle demeurera déchargée de toute responsabilité. 6. Lorsque,... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Science - 1892 - 970 pages
...les rassemblements ont été formés d'individus étrangers à son territoire et qu'elle a pris toute les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet...les prévenir et d'en faire connaître les auteurs. Si quelques habitants de la commune où les pillages ont eu lieu y ont participé, mais que leur nombre... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - Art - 1892 - 972 pages
...le terri» loin.- de laquelle les délits ont été commis, et où la > commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en » son pouvoir à l'effet de les prévenir et d'en faire con» naître les auteurs, elle demeurera déchargée de toute > responsabilité. » Celte disposition... | |
 | Pierre Biddaer - 1907 - 656 pages
...commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commi.", et où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet...les prévenir et d'en faire connaître les auteurs, elle demeurera déchargée de toute responsabilité. ART. 6. Lorsque, par suite de rassemblements ou... | |
 | 1907 - 1490 pages
...le territoire de laquelle !•* délits ont été commis, et où la commune aurait pris toutes It-s mesures qui étaient en son pouvoir, à l'effet de...les prévenir et d'en faire connaître les auteurs, elle demeurera déchargée 'le toute responsabilité. 6. Lorsque, par suite de rassemblements ou attroupements,... | |
 | Maurice Vauthier - Administrative law - 1928 - 566 pages
...commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, et où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet...les prévenir et d'en faire connaître les auteurs, elle demeurera déchargée de toute responsabilité (titre IV, art. 5). » Plusieurs dispositions du... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1884 - 940 pages
...commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis et où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet...les prévenir et d'en faire connaître les auteurs, elle demeurera déchargée de toute responsabilité. > La jurisprudence s'inspirant de la corrélation... | |
 | Agriculture - 1834 - 516 pages
...prouvé que la commune sur le territoire de laquelle les violences se sont commises avait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet...les prévenir et d'en faire connaître les auteurs , la commune est déchargée de toute responsabilité. Hors ce cas d'irresponsabilité , la commune... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1848 - 576 pages
...par atlroupemenls sur leur territoire, lorsqu'elles n'ont pas pris les mesures qui êtaienl en leur pouvoir à l'effet de les prévenir et d'en faire connaître les auteurs, n'a fait que reproduire des principe! de droit public professés par les meilleurs publicistes; qu'elle... | |
| |
Dans les cas où les rassemblements auraient été formés d'individus étrangers à la commune sur le territoire de laquelle les délits ont été commis, et où la commune aurait pris toutes les mesures qui étaient en son pouvoir à l'effet de les... 
