 | Calvados (France) - 1845 - 306 pages
...adjoints , à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions (1). Art. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes gui lui sont prescrits par la loi , le Préfet , après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 640 pages
...resteront-ils sacrifiés? — La loi du 18 juillet 1837 contient une disposition ainsi conçue : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...adjoints, à ceux des conseillers municipaux qui sont appelés à en faire les fonctions. «ART. 15. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué... | |
 | Law - 1849 - 1056 pages
...l'article cité fournit un argument de quelque valeur pour l'affirmative, puisqu'il décide que « dans le cas où le maire refuserait » ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la » loi , le préfet , après l'en avoir requis, pourra y procéder d'of» flce , par lui-même ou... | |
 | 1849 - 768 pages
...un des actes qui lui sont commandés. Tel est l'objet de l'article 15 qui dispose en ces termes : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le' préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par luimême ou par un délégué... | |
 | 1850 - 720 pages
...délibération du conseil mu» Dieipal. de l'art. 15 de la loi du 18 juill. 1837 sur l'administration communale, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial ; — Attendu... | |
 | Pas-de-Calais (France) - 1851 - 572 pages
...exceptionnels, qu'à la tenue des actes de l'état civil. Enfin l'article 15 est ainsi conçu : « Dans le cas où le Maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le Préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d office par lui-même ou par un délégué... | |
 | Louis-Antoine Macarel - Administrative law - 1852 - 696 pages
...1837, que j'aie à vous expliquer, relativement aux attributions des maires. Il est ainsi conçu : « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi , le préfet , après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office, par l;nméme ou par un... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
..., car le texte fournit un argument de quelque valeur pour l'affirmative , puisqu'il décide que « dans le cas où le maire refuserait ou négligerait...de faire un. des actes qui lui sont prescrits par la loi, le pré« fct, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par « lui-même ou par... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 570 pages
...dépariemens; — Allendu que les préfets tiennent, il est vrai, de l'art. 15 de la loi du 18 juill. 183", dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes prescrits par la lui. après l'en avoir requis, le droit d'y procéder d'office par eux-mêmes ou par... | |
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
