 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. — Dans le cas où le ma1re refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder cToffice par lui-même ou par un délégué... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. ART. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par luimême ou par un délégué... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...de certains actes, le législateur de 1884 a jugé nécessaire d'éclicter une règle nouvelle. « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office ou pur un délégué spécial... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...d'adjoints, par un conseiller municipal désigné par le Conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. 85. Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1903 - 858 pages
...de l'article 14, ancien 15 de la commission, ainsi conçu : Art. 14 (ancien 15 de la commission). « Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par jin... | |
 | Th. de Croissy, Theodore de Croissy - Cities and towns - 1903 - 796 pages
...— Diet . des formules, MAIRES- ET ADJOINTS. Dfleytition faite pur Г administration. — Dans les cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet pourrait, après l'en avoir requis, y procéder d'office ou par un délégué spécial.... | |
 | International law - 1903 - 596 pages
...département; que les préfets tiennent, il est vrai, de l'article 13 de la loi du 18 juillet 1837, dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes prescrits par la loi, après l'en avoir requis, le droit d'y procéder d'office par eux-mêmes ou par... | |
 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...un conseiller municipal désigné par le Conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau. Art. 85. — Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le préfet peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Colonies - 1906 - 622 pages
...sont appelés à en faire les fonctions, conformément à l'art. 30. ARTICLE 36. (S. -PSN). 37 (G.). Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le Gouverneur, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un... | |
 | Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - France - 1907 - 754 pages
...certainement, est très justifié : le préfet peut se substituer au maire dans le cas où ce dernier « refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi » ; mais elle contient, en outre, un article 99 qui confère au représentant du pouvoir central... | |
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Dans le cas où le maire refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits 'par la loi, le préfet, après l'en avoir requis, pourra y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial. 
