... et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention,... Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 656by Westphalia (Kingdom). - 1810Full view - About this book
| Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 404 pages
...de deux arbitres, dit cet article, si la minorité refuse de signer , les autres arbitres en feront mention, et le jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres. 3. Un des arbitres-juges déposera au greffe , dans les trois jours, la minute du jugement (art. i020,... | |
| Victor Augier - 1833 - 450 pages
...jugement arbitral doit être, signé par chacun des arbitres. Dans le cas où il y en aurait plus de deux, si la minorité refusait de le signer, les autres arbitres en feraient mention, et le jugement aurait le même effet que si tous l'avaient signé. (Code de Proc., art. 1016.) II. Les décisions... | |
| Eugène Persil - Commercial associations - 1833 - 402 pages
...de deux arbitres, dit cet article, si la minorité refuse de signer , les autres arbitres en feront mention , et le jugement aura le même .effet que s'il avait été signé par chacun • 3- Up des arhitres-juges déposera au gre£fe, dans les trois jpurs, la minute du jugement (art.... | |
| Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...compromis ; et seront tenus , les arbitres , déjuger sur ce qui aura été produit. — Le jugement sera signé par chacun des arbitres; et, dans le cas où...le signer, les autres arbitres en feraient mention, elle jugement aura le même effet que s'il avait été signé par chacun des arbitres. — Un jugement... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...compromis ; et seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. — Le jugement sera 47. L'indemnité se réglera par experts, §'il s'agit de manufactures, — Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet à l'opposition. 1017. En cas de partage, les... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...les arbitres déjuger sur ce qui aura été produit. Pr. 93 s., 1005, 1007, 1014. Le jugement sera ns le 1« vendémiaire suivant; et le même jour Us Pi: 116 s., 1020, 1021, 1028. Un jugement arbitral ne sera, dans aucun cas, sujet à l'opposition.... | |
| B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...ils sont tenus d'énoncer les motifs. (C. commerce , 61 .) Ce jugement est signé par chacun d'eux. Dans le cas où il y aurait plus de deux arbitres , si la minorité refuse de signer, les autres arbitres font mention du refus ; et le jugement a le même effet que s'il... | |
| France - Law - 1843 - 978 pages
...du compromis; el seront tenus les arbitres de juger sur ce qui aura été produit. Le jugement sera signé par chacun des arbitres ; et dans le cas où...en feraient mention , et le jugement aura le même eflet que s'il avait été signé par chacun des arbitres. Un jugement arbitral ne sera, dans aucun... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 616 pages
...1010, § 2, c. pr. porte: « Le jugement sera signé par chacun des arbitres , et , dans le cas où tl y aurait plus de deux arbitres, si la minorité refusait...que s'il avait été signé par chacun des arbitres. » — Sur cet article , qui a été , comme cela était peu susceptible de difficulté, déclaré... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1847 - 614 pages
...1 0 1 6, § 2, e. pr. porte : « Le jugement sera signé par chacun des arbitres , et , dans le fas où il y aurait plus de deux arbitres, si la minorité...feraient mention, et le jugement aura le même effet nue s'il avait été signé par chacun des arbitres. » — Sur cet article , qui a été , comme cela... | |
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