 | France - France - 1834 - 422 pages
...renouvelés tous les quinze jours, et ne pourront être réélus qu'après un mois d'intervalle. 8. Aucun citoyen déjà employé au service de la République...de la surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. 9. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités,... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...les communes dont la population est au-dessous de quatre mille âmes. TITRE IL ART. i. Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. 2. En conséquence les membres des administrations... | |
 | France - France - 1834 - 402 pages
...l'Incompatibilité des diverses fonctions administratives entre elles. Art. 1". Aucun citoyen ne pourra exercer n1 concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. CONVRNTION NATIONALR, et les greffiers de l'une... | |
 | France - 1839 - 602 pages
...— De l'incompatibilité nVs diverses fonctions administrative» entre tllek. Art. rr. Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou iinméiliate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. 2. En conséquence, les membres des... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 482 pages
...ier du tit. 2 de la même loi , et que nous avons rappelée ci-dessus, pag. 371 , que « nul ne peut exercer « ni concourir à l'exercice d'une autorité...chargée de la « surveillance médiate ou immédiate des fonctions « qu'il exerce dans une autre qualité ,. » rend évidemment incompatibles les fonctions... | |
 | Pierre-Paul-Nicolas Henrion de Pansey - 1840 - 562 pages
...agents nationaux , ou greffiers de ces diverses administrations. » Titre 2. Art. 1er. « Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. » Art. 2. « En conséquence , les membres des... | |
 | Biography - 1840 - 818 pages
...receveur particulier des finances et de payeur (loi du 19 avril 1831). Il est de principe que nul ne peut exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. En conséquence, ne peuvent être membres des conseils... | |
 | Auguste Amic, Etienne Mouttet - France - 1841 - 728 pages
...renouvelés tous les quinze jours, et ne pourront être réélus qu'après un mois d'intervalle. VIII. té des Ьошmee et que ma patrie particulière ne...la guerre. On nous parle de neutralité qui peut c lj surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. IX. Ceux qui réunissent ou qui concourent... | |
 | 1842 - 404 pages
...divers établissements et tribunaux, ne pourront être notaires... Tit. 2, art. ier. Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. Art. 3. Il ya incompatibilité entre les fonctions... | |
 | 1847 - 890 pages
...services. Deux principes généraux dominent cette matière : le premier, c'est qu'aucun citoyen ne peut concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité ( L. 24 vendémiaire an ni); le second, c'est que... | |
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Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités , seront tenus de faire leur option dans les vingt-quatre heures de la publication de la . présente loi. 
