 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...renouvelés tous les quinze jours, et ne pourront être réélus qu'après un mois d'intervalle. 8. Aucun citoyen déjà employé au service de la république...de la surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. 9. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités,... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...un mois d'intervalle. 8. Aucuns citoyens déjà employés au service de la république, ne pourront exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité...de la surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. 9. Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exerciee cumulatif de semblables autorités,... | |
 | Charles Renard - France - 1850 - 556 pages
...nepourrpnt être réélus qu'après un mois d'intervalle. VIII. Aucun citoyen déjà employé au ferrice de la République , ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la furveil— lance médiate ou immédiate de leurs fondions. I X. Ceux qui réunifient ou qui concourent... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...quinze jours, el ne ponrronl élre réélus qu'après un mois d'intervalle. ART. 8. Aucun citoyen déjn employé au service de la république ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'uno autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. ART. 9. Ceux... | |
 | Charles de Brouckere - Administrative law - 1856 - 456 pages
...une loi du 24 vendémiaire an III, dûment publiée en Belgique, dispose qu'aucun citoyen ne pourra concourir à l'exercice d'une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité (Tit. II, art. 1). 11 est vrai que la loi communale... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...renouvelés tous les quinze jours, et ne pourront être réélus qu'après un mois d'intervalle. 8. Aucun citoyen déjà employé au service de la république ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d une autorité chargée de la surveillance médiate ou immédiate de leurs fonctions. 9. Ceux qui... | |
 | Alphonse Chotteau - 1863 - 608 pages
...différents textes légaux ayant trait à l'incompatibilité. On la trouve ainsi couçue : « Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. » 80. Un décret du 14 décembre 1810 (article... | |
 | Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1866 - 506 pages
...er, tit. Il de la loi du 24 vendémiaire an ni porte : « Aucun citoyen ne peut exercer une fonction ni concourir à l'exercice d'une autorité, chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce en une autre qualité. s *5». L'art. 7 n'énumère pas toutes les fonctions... | |
 | Michel André - 1868 - 648 pages
...du titre II de la loi du 24 vendémiaire an III (15 octobre 1794), ainsi conçu : « Aucun citoyen ne pourra exercer ni concourir à l'exercice d'une...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité. » La jurisprudence administrative est donc fixée... | |
 | Alfred Giron - Administrative law - 1868 - 366 pages
...de district et leurs employés. Celte exclusion est fondée sur le principe qu'aucun citoyen ne peut exercer ni concourir à l'exercice d'une autorité...chargée de la surveillance médiate ou immédiate des fonctions qu'il exerce dans une autre qualité (loi«du 24 vendém. an IlI, art. i er ); 2° Les... | |
| |
Ceux qui réunissent ou qui concourent à l'exercice cumulatif de semblables autorités , seront tenus de faire leur option dans les vingt-quatre heures de la publication de la . présente loi. 
