 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 632 pages
...au moment de l'entrée en fonctions, le tuteur ou curateur n'aurait pas d'immeubles suffisans. . XI. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens situés dans le royaume, à moins qu'il n'y ait des dispositions contraires dans les traités. XII.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...Lescontrats passés en pays étranger ne peuvent donner aizi: d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 48. H n'ya d'hypothèque conventionnelle valable que 2139 celle qui, soit dans le... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 636 pages
...forme authentique devant « deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins. » ans Art. 37. « Les contrats passés en pays étranger ne peuvent « donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya « des dispositions contraires à ce principe dans les lois poli» tiques ou... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...: « Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. « Or, d'après la disposition de cet article , il serait impossible d'accorder... | |
 | Friedrich Wilhelm Beckendorff - Default (Law) - 1835 - 774 pages
...vertu d'une convention conditionnelle, même quand le montant de l'obligation ne serait pas liquidé. Les contrats passés, en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens du débiteur situés en France, s'il n'ya des dispositions contraires dans les lois ou dans les traités... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...des dispositions contraires qui peuvent être dans les lois politiques ou dans les traités. 2128. ndises sauvées, ils sont payés de leurs loyers subsidiairement sur le fret. -!'• de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dansles... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...«l*S. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypoihèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. C. 2123. — Pr. 546 , 834. • " Loi du 5 frptemtire 1807 relative aux inscriptions... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux lémoins. C. 1317, 2123. — Pr. 834. 2128. s intérêts des créances garanties ne pourront être réclamés que sur les sommes do France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les... | |
 | Law - 1842 - 1060 pages
...dispositions contraires qui peuvent être » dans les lois politiques ou dans les traités. » Art. 2128 : « Les contrats passés en pays étranger ne » peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, » s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans » les lois politiques ou dans... | |
 | 1842 - 1074 pages
...dispositions contraires qui peuvent être » dans les lois politiques ou dans les traités. • Art. 2128 : « Les contrats passés en pays étranger ne » peuvent donner d'hypothèque sur les hiens de France, » s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans » les lois politiques... | |
| |
Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 
