 | Maurice Bentéjac - 1884 - 812 pages
...acceptés en France, se trouve la constitution d'hypothèque. Aux termes de l'article 2128 du Code civil, les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des (l) Ibidtm. dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884 - 1106 pages
...pays étranger ? — L'art. 2128 répond à cette question, et la réponse est peu satisfaisante : « Les contrats passés en pays * étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il s л'у a des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou »... | |
 | Félix Moreau - Comparative law - 1884 - 290 pages
...l'ordonnance Yexequatur. La même solution découlerait d'ailleurs de l'art. 2128 GG, qui décide que les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France ; et nous avons dit que la sentence arbitrale volontaire est un contrat. Toutefois il est... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...contrats passés hors du pays ne peuvent donner d'hypothèques sur les biens situés dans le Canton, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. SECTION IV. — Du rang que les hypothèques ont entre elles. Avt. 1729. — Entre... | |
 | E. M. Flayelle - 1884 - 950 pages
...passés à l'étranger. La solution de celte question se trouve dans l'article 2128, ainsi conçu : « Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des disposilions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les... | |
 | Georges Marmod - 1884 - 1120 pages
...des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. » Ainsi les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les immeubles situés en France à moins de lois politiques ou de traités. La 'question de savoir si la... | |
 | Georges Flogny - Contracts for deeds - 1885 - 732 pages
...c Les contrats passés en pays étrangers ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités ». Puisque toute constitution d'hypothèque sur un bien de France est nulle au fond... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...Sluélanbe gefdiloffen wor» ben ftnb, fönnen auf ©üter, 7:!0 -que sur les biens de France, ß'il n'ya des dispositions contraires à ce principe •dans les lois politiques ou dans les traités. ¡Bal. Strt. 3 9icici)8.SBcrf. unb 2129. Il n'ya d'hypothèque conventionnelle valable... | |
 | Pasquale Fiore - Conflict of laws - 1889 - 606 pages
...: « Les contrats passi* en pays ètranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France, s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traitès ». Si è cercato di giustificare questa massima colla considerazione che l'ipoteca... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...732. Voy. Loi 11 août 1877, sur le notariat (v. appendice) Voy. note (c), sous l'art. 14. Art. 1895. Les contrats passés en pays étranger ne peuvent...contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. — Civ., 15. 1890. Art. 1896. 11 n'ya d'hypothèque conventionnelle vala- 2120.... | |
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Les contrats passés en pays étranger ne peuvent donner d'hypothèque sur les biens de France , s'il n'ya des dispositions contraires à ce principe dans les lois politiques ou dans les traités. 
