 | François-Elie Dubois - Administrative agencies - 1867 - 742 pages
...délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le Magistrat communal. — Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention sera faite de la cause qui les aura empêchés de signer. Art. 53. Les dispositions de la loi sur le... | |
 | Michel André - 1869 - 606 pages
...ordre de date, sur un registre coté et paraphé par le sous-préfet. i Elles sont signées par tons les membres présents à la séance, ou mention est...faite de la cause qui les a empêchés de signer. « Copie est adressée au préfet ou au sous-préfet, dans la huitaine. « Tout habitant ou contribuable... | |
 | Adrien Le Clere et Cie,Libraire-Editeurs - 1869 - 1166 pages
...paraphé par le sous- préfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, et mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Copie en est adressée au préfet ou au sous-préfet dans la huitaine. Tout habitant ou contribuable... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le chef du service de l'intérieur. Elles sont signées par tous les membres présents...faite de la cause qui les a empêchés de signer; copie en est adressée au gouverneur dans la huitaine. Tout habitant ou contribuable de la commune... | |
 | Comparative law - 1896 - 1316 pages
...qui y ont pris part, sont inscrits par ordre de date sur un registre spécial ; les délibérations sont signées par tous les membres présents à la...séance, ou mention est faite de la cause qui les a empochés de signer. Le conseil a la faculté de nommer son secrétaire. Il n'est pas nécessaire que... | |
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...paraphé par le chef du service de l'intérieur. Elles sont signées par tous les membres présents a la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer; copie en est adressée au gouverneur dans la huitaine. Tout habitant ou contribuable de la commune... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le chef du service de l'intérieur. Elles sont signées par tous les membres présents...faite de la cause qui les a empêchés de signer: copie en est adressée au gouverneur dans la huitaine. Tout habitant ou contribuable de la commune... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...paraphé par le chef du service de l'intérieur. Efies sont signées par tous les membres présents à 11 séance , ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer: copie en est adressée au gouverneur dans la huitaine. Tout habitant ou contribuable de la commune... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...paraphé par le chef du service de l'intérieur. Elles sont signées par tous les membres présents a la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés designer; copie en est adressée au gouverneur dans la huitaine. Tout habitant ou contribuable de la... | |
 | Maurice Block - Local government - 1876 - 358 pages
...registre coté et paraphé par le sous-préfet. Elles sont signées par tous les membres présents a la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. . Copie en est adressée au préfet ou au sous-préfet, dans la huitaine. Tout habitant ou contribuable... | |
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Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et parafé par le préfet ou le souspréfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. 
