 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897 - 610 pages
...délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le préfet ou le sous-préfet. Elles sont signées par tous les...est faite de la cause qui les a empêchés de signer (art. 57). — Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication sans déplacement,... | |
 | 1898 - 614 pages
...registre coté et paraphé par l'administrateur-maire. Elles sont signées par tous les membres présents ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Copie en est adressée, dans la iiuitaine, par ladministratcur-maire au Résident Général. Tout habitant... | |
 | Madagascar - 1899 - 808 pages
...registre coté et paraphé par l'administrateurwnaire. Klles sont signées par tous les membres présents ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. Copie en est adressée, dans la huitaine, par l'administraleur-maire au HéMrïent Général. Tout... | |
 | 1899 - 848 pages
...registre coté et paraphé par l'administrateur-maire. Elles sont signées par tons l?; membres présents ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de siçner. Copie en est adressée, dans la huitaine, par l'administrateur-maire an Kc-ident Général.... | |
 | Edmond Reisser - Suffrage - 1901 - 368 pages
...délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le préfet ou le souspréfet. Elles sont signées par tous les membres...faite de la cause qui les a empêchés de signer. totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune,... | |
 | Martinique - 1901 - 680 pages
...délibérations sont inscrites par ordiede date sur un registre coté et parafé par le préfet ou le sous-préfet. Elles sont signées par tous les...faite de la cause qui les a empêchés de signer. Art. 58. Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...un registre, en français. Ces registres sont cotés et paraphés au Ministère. Les délibérations sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les empêche de signer. Art. i3. — Communication des procès-verbaux, des budgets et comptes de la commune... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et paraphé par le préfet ou le sous-préfet. Elles sont signées par tous les...est faite de la cause qui les a empêchés de signer » (art. 57). < Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication, sans déplacement,... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...préfet ou le coté et parafé par le sous-préfet. sous-préfet. Elles sont signées par tous les Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause i/tii mention est faite de la cause... | |
 | Henry Berthélemy - Administrative law - 1903 - 280 pages
...délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et parafé par le préfet ou le sous-préfet. — Elles sont signées par tous...faite de la cause qui les a empêchés de signer. 58. Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre... | |
| |
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre coté et parafé par le préfet ou le souspréfet. Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est faite de la cause qui les a empêchés de signer. 
