...contributions directes ou indirecies, autres que celles autorisées par la présente loi, a quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonne raient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient...

...peine, contre lesautontcs qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rMes et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires, saos préjudice de l'action en répétition, pendant trois année*, contre tous receveurs, percepteurs...

...contributions directes ou indirectes , autre* qae celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent...sont formellement interdites , à peine, contre les autorité* qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs...

...autorisées, pour l'exercice 1901, parles lois de linances relatives au budget spécial do l'Algérie, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles...perçoivent, sont formellement interdites, à peine conlre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles...

...directes et indirectes autres que celles qui sont autoriséespar la loi de finances de l'exercice 1898, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles...confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui eu feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action...

...indirectes, autres que viles qui sont autorisées par les lois de finances de l'exercice 1901, à pelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs 11 i-eux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme 'oncussioniiaires. sans préjudice...

...sont autorisées, pour l'exercice 1900, par les lois de finances relatives au budget de l'Algérie à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles...formellement interdites, à peine contre les autorités qui lus ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en...

...par la présente loi, à qnelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, un t formellement interdites, à peine, contre les autorités...les employés qui confectionneraient les rôles et Urifs et cnix qui en feraient le recouvrement, d'élre poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...

...contributions directes ou indirectes antres que celles autorisées par les lois existantes à quelque titre, sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...sont formellement interdites, à peine contre les autorites qui les ordonneraient, contre les employés quiconfection lieraient les rôles et tarifs...

...ou indirectes antres que celles qui sont autorisées par les lois de finances, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires (5), sans (1) L'art. 31 contenait deux autres paragraphes qui ont été implicitement abrogés par...