 | France - Law - 1836 - 400 pages
...entre les individus des nations respectives , pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix , sera renvoyée devant les tribunaux compétens; et, dans ces cas, il sera rendu une prompte et entière... | |
 | 602 pages
...les individus des natioat respectives , pour dettes , propriétés , effets ou droits quelconques , qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix , sert* renvoyée devant les tribunaux conapétens , et dans ce cas il sera rendu une prompte et entière... | |
 | France - 1803 - 306 pages
...nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou, droits quelconques., qui, conformément^iux usages reçus et au droit des gens , doivent Être reproduites à l'époque de la paix, sera envoyée devant les tribunaux cotnpét-cns et dans ces cas il sera rendu une prompte et entière... | |
 | Periodicals - 1802 - 520 pages
...refpeeiives, pour dertes, propriétés, eflets ou droits quelconques , qui , conformément aux ufages reçus & au droit des gens , doivent être reproduites à l'époque de la paix, fera renvoyée devant les tribunaux çompétens, & dans ce cas , il fera rendu une prompte & entière... | |
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La décision de toutes réclamations entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés , effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix, sera... 
