...réassurance (supra, n. 1504). TITRE XIV. Fins de non-recevoir. ARTICLE 435. Sont non recevantes — toutes actions contre le capitaine et les assureurs,...marchandise, si elle a été reçue sans protestation ; — toutesactions contre l'affréteur, pour avaries, si lecapitaine a livré les marchandises et...

...l'article 435 du Code de commerce, toute action contre le capitaine ei les assureurs est non recevable pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation; et que, d'après l'article 436, les protestations et réclamations sont nulles, si elles n'ont pas...

...demande ea « justice. » 792. — Ce sont les propres dispositions de notre Code de commerce. Art. 435. « Sont non recevables : « Toutes actions contre...dommage arrivé à la marchandise, si elle a été re« çue sans protestation ; « Toutes actions contre l'affréteur pour avaries, si le ca« pitaine...

...ou interpellation judiciaire (é). — c. 22+4,2248. TITRE QUATORZIÈME. FINS DE MX -RECEVOIR, 45S. Sont non recevables Toutes actions contre le capitaine et les assureurs, pour dommage antí à la marchandise, si elle a été reçue sans protestation; — Со. 221 i.. Zata Toutes actions...

...formée par tous intéressés. TITRE IX. — Des fins de ион-recevoir et prescriptions. Art. 232. Sont non recevables : Toutes actions contre le capitaine...protestation ; Toutes actions contre l'affréteur, pour avarie, si le capitaine a livré les marchandises et reçu sou fret sans avoir protesté ; Toutes actions...

...touché par le sieur Crevel; et qu'enfin, aux termes de l'article 435 du Code de commerce, toutes les actions contre le capitaine et les assureurs pour dommage arrivé à la marchandise sont non recevables si elle a été reçue sans protestation; «Considérant, sur le troisième chef...

...des articles 435 et 436 du code de commerce , sont non recevables toutes actions contre le capitaine pour dommage arrivé à la marchandise si elle a été reçue sans protestation et que , suivant l'article 430 , ces protestations sont nulles si elles ne sont faites et signifiées...

...termes des art. 435 et 436, С. спина., sont non recevables toutes actions contrete capitaine pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestations; — Que ces protestations sont nulles si elles ne sont signifiées dans les vingt-quatre...

...subir les conséquences de l'abandonmeTif. TfTRE XIV DES FINS DE NON-RECEVOIR. LOI FRANÇAISE/' •• Sont non recevables:- — toutes actions contre le...l'affréteur, pour avaries, si le capitaine a livré les marcbau•• dises et recu son fret sans avoir protesté; — toutes actions •• en indemnité...

...qu'aux termes des art. 433 et 436, C. comm., sont non recevantes toutes actions contre le capitaine pour dommage arrivé à la marchandise, si elle a été reçue sans protestations; — Que ces protestations sont nulles si elles ne sont signifiées dans les vingt-quatre...