 | pope Pius VI - Papacy - 1871 - 490 pages
...fonctions de leur ministère ; et ceux qui en sont actuellement pourvus, seront tenus de l'aire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret par le procureur-généralsyndic de leur département; sinon, et après... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 pages
...fonctions de leur ministère ; et ceux qui en sont actuellement pourvus seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret parle procureur général syndic de leur département; sinon, et a.près... | |
 | Joseph Adolphe Petit - France - 1881 - 570 pages
...de leur ministère ; et ceux qui en seraient actuellement pourvus, seront tenus do faire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent Décret par le Procureur-général-Syndic de leur Département; sinon et après... | |
 | France - 1882 - 808 pages
...de leur paroisse, et ceux qui en seraient actuellement pourvus, seront tenus de faire leur option, dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret par le procureur général syndic de leur département; sinon, et après... | |
 | France - 1884 - 614 pages
...fonctions de leur ministère ; et ceux qui en sont actuellement pourvus seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret par le procureur général syndic de leur département ; sinon et après... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...fonctions de leurs ministères; et ceux qui en sont actuellement pourvus, seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret par le procureur général syndic de leur département : sinon, et après... | |
 | abbé Henri Lelièvre - France - 1886 - 424 pages
...fonctions de leurs ministères ; et ceux qui en sont actuellement pourvus seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret par le Pro" cureur-général-syndic de leur département, sinon, et... | |
 | Dr. Robinet (Jean François Eugène) - France - 1896 - 592 pages
...fonctions de leur ministère, et ceux qui en sont actuellement pourvus seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret, par le procureur général syndic de leur département, sinon et après... | |
 | Criminal statistics - 1897 - 832 pages
...gouverneur en conseil privé, sur la proposition du Directeur de l'administration pénitentiaire. Elle est notifiée au concessionnaire ainsi qu'aux tiers...que si, dans le délai de trois mois à compter de la notiflcation qui leur est faite de la décision prononçant la déchéance, le concessionnaire ou... | |
 | Jean Baptiste Simonet - Administrative law - 1902 - 988 pages
...le fournisseur conteste l'exactitude de la liquidation, il doit se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans le délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite. En exécution du décret du 19 avril 1806. les demandes de liquidation formées par... | |
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... ministère ; et ceux qui en sont actuellement pourvus seront tenus de faire leur option dans le délai de trois mois, à compter de la notification qui leur sera faite du présent décret par le... 
