 | Austria - Austria - 1877 - 546 pages
...derange la voie en fer, place sur la voie un objet faisaut obstacle a. la circulation, ou employe un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, ou bien encore pour intcrrompre la communication telegraphique entre les stations du chemin de fer,... | |
 | Railroads and state - 1879 - 210 pages
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et, dans le second,... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...dérangé la voie de fer, placó sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir île* rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu bomicide ou blessures, le coupable sera, dans le... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1882 - 1030 pages
...dérangé la voie do fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails. La peine est celle de la réclusion, s'il n'ya pas homicide ou blessures. S'il s'est produit un accident... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1884 - 576 pages
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et flans le second,... | |
 | Jassuda Bédarride - 1885 - 484 pages
...dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...sortir des rails, sera puni de la réclusion. S'il ya eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et dans le second, de... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 752 pages
...la voie « de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou « employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois...des rails, sera puni de la réclusion. — S'il ya eu « homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de « mort, et dans le second,... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1888 - 760 pages
...pourra excéder le quart des restitutions et indemnités et être au-dessous de cent francs. — S'il ya homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et dans le deuxième, de la peine des travaux forcés à temps i. L'addition, faite par la commission, est motivée... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...portés volontairement ayant occasionné la mort sans l'intention de la donner, 401 ; Moyens employés pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, 406, 407, 408 ; 20. Abus de confiance, 491, 492, 493, 494 ; Tromperie, 498, 499 ; 21. Subornation de... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...portés volontairement ayant occasionné la mort sans l'intention de la donner, 401 ; Moyens employés pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, 406, 407, 408 ; 20. Abus de confiance, 491, 492, 493, 494 ; Tromperie, 498, 499 ; 21. Subornation de... | |
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Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion.... 
