...1 impossibilité de se le prucuror t pou le suppléer , en rapportant un acte de notoriété déii' par le juge de paix du lieu de sa naissance , ou par oc ,de son domicile. 1 71. L'acte de notoriété contiendra la de'claratïon fa par sept témoins,...

...commune . constatant qu'il n'existe point d'opposition. 70, L'ollicier de l'étal civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans I impossibilité de se le procurer pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré...

...de l'acte de naissance de l'un des futurs époux , les articles 70 , 7l et 72 du Code civil exigent un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de la naissance ou de celui du domicile , contenant la déclaration de sept témoins; cet acte doit en...

...d'impossibilité de se procurer l'acte de naissance de l'un des époux , il peut y être suppléé par un acte de notoriété , délivré par le juge de paix du lieu de la naissance ou du domicile de celui des époux qui a besoin .d'en justifier. . . , , • . . [ I1...

...jugement, ce« lui qui aurait été rendu pour ordonner l'enquête ; « ou, s'il n'ya point eu de jugement, un acte de « notoriété délivré par le juge de paix du lieu ou « l'ascendant a eu spn dernier domicile connu : cet « acte contiendra la déclaration de quatre...

...Si l'on est dans l'impossibilité de se procurer son acte de naissance, on y supplée au moyen d'un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou de son domicile, sur la déclaration de sept témoins, et homologué par le tribunal de l'arrondissement...

...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...

...<!e suppléer au défaut d'aote de naissance. Art. 70. L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux ; celui des époux qui sera dans l'impossibilité dese le procurer pourra le suppléer en rapportant un acte de notoriété...

...défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête, ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu son dernier domicile connu. Cet acte contiendra la déclaration de quatre témoins...

...personne qui veut se marier ne peut se procurer une expédition de son acte de naissance , elle y supplée en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance ou de son domicile. (Voy. Acte de notoriété, sect. i".) III. Ainsi encore, lorsque le nom du futur époux...