 La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut...  (1823. 606 p.) - Page 51by Albert Fritot - 1823Full view - About this book
 | France - 1818 - 432 pages
...toutes les fois que la loi l'appele à les défendre. 28. La maison de chaque citoyen est un asyle inviolable : pendant 'la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation , ou de reclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...24 juin 1793, déclaration des droits, art. 19.— Ch.1814,art.10.-Ch.-I830, art. 9.— CC 545. 359. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable...pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison'. — Pendant... | |
 | comte Mathieu Dumas - Europe - 1819 - 532 pages
...nommés par le gouverneur. , TITRE XIII. Dispositions générales. 63. La maison de toute personne est un, asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur. Pendant le jour , on peut... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 968 pages
...et nommés par le gouverneur. TlTBE XIII. Dispositions générales, 63. La maison de toute personne est un asile inviolable. Pendant la nuit , nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur. Pendant le jour, ou peut... | |
 | France - 1820 - 654 pages
...perquisition, décerné par l'autorité compétente. 2.° Pendant la nuit , elle ne peut y pénétrer que dans les cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de la maison. Dans tous les autres cas , elle doit prendre seulement, jusqu'à ce que le jour ait paru, les mesures... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...indemnité de celles dont la nécessité publique, légalement constatée, exigerait le sacrifice. 35g. La maison de chaque citoyen est un asile inviolable...pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation venant de l'intérieur de là maison. Pendant le... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 464 pages
...VII. — Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire francais est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite de l'iutérieur de la maison. Pendant le... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1821 - 480 pages
...— Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français est ua asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1821 - 458 pages
...VII. — Dispositions générales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit nul n'a le droit d'y enlrer que dans le cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de Ja maison.... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 532 pages
...toutes les fois que la loi l'appelle à les défendre. 28. La maison de chaque citoyen est un asyle inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y...cas d'incendie , d'inondation , ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial , déterminé... | |
| |
