 | Gynecology - 1917 - 450 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs auront révélé ces secrets seront punis d'un emprisonnement d'un mois a six mois et d'une amende de 100 à 500 francs. Puisqu'il... | |
 | France - Law - 1832 - 942 pages
...personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents... | |
 | 1918 - 890 pages
...autres personnes dépositaires, par état on profession, de secrets qu'on leur conlie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis de la prison civil« jusqu'à trois mois ou de l'amende jusqu'à ;>()() francs (art. 352... | |
 | 1877 - 1004 pages
...aulres personnes, dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, höre le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de un à six mois, et d'une amende de 100 à 500 francs. Et c'est... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - France - 1912 - 212 pages
...-personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de un mois à six mois et d'une amende de 100 à 500fr. ». C'est... | |
 | Literature - 1917 - 1426 pages
...autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 à 500 francs. » Examinez... | |
 | Clinical medicine - 1907 - 872 pages
...personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de 1 à 6 mois et d'une amende de 100 à 500 francs. A moins d'appliquer... | |
 | Gynecology - 1917 - 440 pages
...autres personnes dépositaires, par iHat ou profession, des secrets i|u'un leur confie qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs auront révélé ces secrets seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 à 500 francs. Puisqu'il... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
