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" Les actes et procès-verbaux des huissiers, gendarmes, préposés, gardes champêtres ou forestiers ( autres que ceux des particuliers ) , et généralement tous actes et procès-verbaux concernant la police ordinaire , et qui ont pour objet la poursuite... "
Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ... - Page 264
1870
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 21, Part 2

Civil engineering - 1851 - 574 pages
...25 mars l8T, lea (l) Voir cette circulaire, 2« série, t. IX, p. 419. procès-verbaux des gendarmes qui ont pour objet la poursuite et la répression des délits et contraventions au\ règlements généraux de police doivent être visés pour timbre et enregistrés en débet; »...
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