 | France - France - 1920 - 808 pages
...J. 0., 6 et 7 mai 1910.) Universelle conclue à Rome le 96 Mai 1906 stipulant que ladite Convention ne restreint pas le droit des parties contractantes...et d'établir des unions plus restreintes en vue de la réduction des taxes on de toute amélioration des relations postales, sont convenus de ce qui suit... | |
 | Universal Postal Union. Congress - Postal conventions - 1922 - 176 pages
...of any country as regards anything which is not covered by the provisions of this Convention. 2. — Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes...d'établir des unions plus restreintes, en vue de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration des relations postales. ARTICLE 24. Bureau... | |
 | Law - 1922 - 844 pages
...chaque pays dam tout ce qui n est pas prévu par les stipulation« contenues danx cette convention. 2. Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes...traités ainsi que de maintenir et d'établir des inions plus restreintes, en vue de la réduction d« taxes ou de toute autre amélioration des rHatloni... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1897 - 574 pages
...pays dans tout ce qui n'est pas prevu par les stipulations eoiitenues dans cette Conveution. 2. -- Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traites, ainsi que de maintenir et d'etablir des uiiions plus restreintes, en Tue de la reduction des... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1926 - 324 pages
...5. Traités spéciaux et Unions restreintes. Rayon limitrophe. 1. Les Pays de l'Union ont le droit de maintenir et de conclure des traités ainsi que de maintenir et d'établir des unions restreintes en vue de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration des relations postales.... | |
 | History, Modern - 1907 - 686 pages
...pays dans tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans cette Convention. || 2. Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes...d'établir des unions plus restreintes, en vue de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration des relations postales. Article 22. Bureau... | |
 | United States - Law - 1877 - 846 pages
...treaty. ne portcut ni altération à la législation postale interne de chaque pays, ni restriction au droit des parties contractantes de maintenir et de...maintenir et d'établir des unions plus restreintes eu vue d'une amélioration progressive des relations postales. ARTICLE XV. International ц 8ега... | |
 | United States - Session laws - 1899 - 1052 pages
...the reduction of postage rates or any other improvement of the postal relations. ARTICLE 22. 1 — Est maintenue l'institution, sous le nom de Bureau...postale universelle, d'un Office central qui fonctionne sons la haute surveillance de l'Administration des postes suisses et dont les frais sont supportés... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1910 - 920 pages
...pays dans tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations contenues dans cette Convention. 2. — Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes...d'établir des unions plus restreintes, en vue de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration des relations postales. Article 22. Bureau... | |
 | Austria - Law - 1922 - 940 pages
...chaque pays dans tout ce qui n'est pas prévu par les stipulations conten es dans cette Convention. 2. Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes...maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en тце de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration des relations postales. Article 24.... | |
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Elle ne restreint pas le droit des parties contractantes de maintenir et de conclure des traités, ainsi que de maintenir et d'établir des unions plus restreintes, en vue de la réduction des taxes ou de toute autre amélioration des relations postales. 
