 | 1845 - 412 pages
...de l'année suivante, comme réciproquement ln fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la...consommation des fourrages, et pour les récoltes restant a faire. Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux (C. civ. 1777). — Duserg.... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...travaux de l'année suivante, et, réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la...fourrages et pour les récoltes restant à faire. — Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux. ^ «ART. 1778. Le fermier... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...travaux de l'année suivante; et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la...fourrages et pour les récoltes restant à faire. Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux. ART. i778. Le fermier sortant... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...l'année suivante; et réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logemens es qui n' récolles restant à faire. Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux. —... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1849 - 528 pages
...le fermier entrant doit procurer à celui qui sort , les logements convenables et autres facilites pour la consommation des fourrages et pour les récoltes restant à faire. Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux (art. 1777, CG). Nous avions donc... | |
 | L Narcisse Mauroy - 1852 - 738 pages
...réciproquement, le fermier entrant doit procurer à celui qui sort les logements convenables et autres facilites pour la consommation des fourrages et pour les récoltes restant à faire. Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux. 1778. Le fermier sortant doit... | |
 | Société d'agriculture de Seine-et-Oise, Versailles - Agricultural machinery - 1854 - 772 pages
...le fermier sortant, et relatives soit à l'usage de l'habitation, soit aux facilités à s'accorder pour la consommation des fourrages et pour les récoltes restant à faire, d'ajouter: dans l'un et l'autre cas on doit se conformer à l'usage des lieux. Aussi , malgré son... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1857 - 488 pages
...entrant et non au propriétaire de la ferme qu'appartient le droit de demander au fermier sortant les logements convenables et autres facilités pour la...fourrages et pour les récoltes restant à faire. 302 A annoter ^pd. loc. -> C'est par voie d'action principale et non de tierce-intervention dans une... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...travaux de l'année suivante ; et réciproquement, le fermier entrant doit procurera celui qui sort les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages, et pour les recolles restant à faire. Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux. - C.... | |
| |
... les logements convenables et autres facilités pour la consommation des fourrages et pour les récoltes restant à faire. — Dans l'un et l'autre cas, on doit se conformer à l'usage des lieux. 
