 | Belgium - 1870 - 190 pages
...pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. — P. 35, s. 547 (270). Les vagabonds sont ceux qni n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance,...n'exercent habituellement ni métier, ni profession. — C. 102 s. TITRE VII., ".'. . ','„"'., ",'',!. DES CRIMES ET DES DÉLITS COXTI1I-: l'oRDRË DES... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...qu'il faul pouvoir saisir et au besoin punir instantanément. Sont vagabonds ou gens sans aveu, « ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier ni (1) Voir, plus haut, les articles \, ¿H, 52 et, plus loin, les articles 173 et <74, avec leur commentaire.... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...227, aura pour titre : § 2 VAGABONDAGE, ce paragraphe sera formé des articles suivants : " Art: 229. Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyen de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier, ni profession. " Art. 228. Le 'vagabondage... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...logement, retraite ou lieu de réunion. §11Vagabondage. 245. — Le vagabondage est un délit. «4C5. — Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont...n'exercent habituellement ni métier ni profession. 845. — Les vagabonds ou gens sans aveu qui auront été légalement déclarés tels, seront, pour... | |
 | Administrative law - 1876 - 1414 pages
...jugement suivant : — » Attendu, en droit, qu'aux termes de l'art. 270, G. pén., les vagabonds ou ^ens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain,...n'exercent habituellement ni métier, ni profession; — Qu'aux termes do l'art. 214, G. civ., la femme est obligée d'habiter avec le mari et de le suivre... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 424 pages
...dans le mémo sens un arrêt do la Cour d'appelde Bruxelles du 2 février 1872. 347. Les vagabonds sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens...n'exercent habituellement ni métier ni profession. La définition de l'art. 347 est empruntée à l'art. 270 du Code pénal de 1810; sa portée a été... | |
 | Gustaaf Willem van der Feltz - Poor - 1878 - 124 pages
...surveillance spéciale de la police pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Art. 347. Les vagabonds sont ceux qui n'ont ni domicile certain , ni moyens...n'exercent habituellement ni métier, ni profession. 95 STE u, LI IfcT O- E! HST STELLINGEN. Yolgens 't Romeinsche Recht is voor de vestiging van een servituut... | |
 | Jules Siegfried - Poverty - 1880 - 280 pages
...et le vagabondage : « CODE PÉNAL. — Art. 269. — Le vagabondage est un délit. « Art. 270. — Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont...n'exercent habituellement ni métier ni profession. « Art. 271 . — Les vagabonds ou gens sans aveu, qui auront été déclarés tels, seront, pour ce... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...par la radiation de la liste électorale. 2. « Le vagabondage est un délit. » (CP, art. 269). « Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont...n'exercent habituellement ni métier, ni profession. » (CP, art. 270). Le délit de vagabondage est puni par les art. 271, 272, 277 et suiv. du Code pénal.... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...par la radiation de la liste électorale. 2. « Le vagabondage est un délit. » (CP, art. 269). « Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont...n'exercent habituellement ni métier, ni profession. » (CP, art. 270). Le délit de vagabondage est puni par les art. 271, 272, 277 et suiv. du Code pénal.... | |
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Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession. 
