...mesures applicables à la récidive, et nous vous proposons de modifier comme suit l'article 270. « Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile connu, ui moyen de subsistance, soit qu'ils n'exercent habituellement aucune profession, soit qu'ils...

...mesures applicables à la récidive, et nous vous proposons de modifier comme suit l'article 270. « Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile connu, ni moyen de subsistance, soit qu'ils n'exercent habituellement aucune profession, soit qu'ils...

...quatorze ans accomplis; En droit : Attendu que l'article 547 du code pénal, porte : u Les vagabonds sont ceux qui n'ont ni domicile certain ni moyens...habituellement ni métier ni profession »; Attendu que cette disposition est conçue en termes généraux et n'établit aucune exception en faveur des...

...Gouvernement pourra les faire reconduire à la frontière, s'ils sont étrangers. Art. 347. Les vagabonds TITRE VII. DES CRIMES ET DES DÉLITS CONTRE L'ORDRE DES FAMILLES ET CONTRE LA MORALITÉ PUBLIQUE. Chapitre...

...gardé de le condamner pour vagabondage, car, aux termes de l'art. 347 du code pénal, « les vagabonds sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyens...subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier, ni profes186 sion. » — Voir Hellebaut, Explicat. dudomic. de sec., art. 19, nos 29, 30. La chambre...

...condamnation; elle devra être prononcée. ART. 8. — L'article 270 du Code pénal est ainsi modifié : « Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyen de subsistance, soit qu'ils n'exercent habituellement aucune profession, soit qu'ils vivent du...

...condamnation; elle devra être prononcée. ART. 8. — L'article 270 du Code pénal est ainsi modifié : » Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyen de subsistance, soit qu'ils n'exercent habituellement aucune profession, soit qu'ils vivent du...

...je n'ai pas présent à la mémoire le texte de la loi... — Je vais vous le lire : « Article 270. Les vagabonds ou gens sans aveu sont ceux qui n'ont...n'exercent habituellement ni métier ni profession. » — C'est absolument mon cas. ; — La peine est de trois à six mois d'emprisonne| ment. , —...

...assimilerait les souteneurs et les rôdeurs de barrière. Ces articles sont ainsi conçus : « Art. 270. — Les vagabonds ou gens sans aveu sont >> ceux qui n'ont...» subsistance, et qui n'exercent habituellement ni mé» tier ni profession. » Art. 271. — Les vagabonds ou gens sans aveu, qui » auront été légalement...

...l'Exposé des motifs, et de l'ensemble des discussions parlementaires; qu'il en (1) Art. 347. Les vagabonds sont ceux qui n'ont ni domicile certain ni moyens...n'exercent habituellement ni métier ni profession. résulte que l'inculpé qui serait domicilié en Belgique, mais qui n'y aurait pas de résidence effective,...