 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...n'y ail aucune mauvaise foi de sa part. — c. 1229, 1315, 1382, iso7, i808. 1148. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. — . C. 1302.., 1631, 1647, 1722,... | |
 | Belgium - Law - 1868 - 368 pages
...disposition, dis-je, est contraire au droit commun. Que porte l'art. 1148 du code civil ? • II n'ya lieu ä aucuns dommages et intérêts * lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas a fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de « faire ce à quoi il ¿tail oblige, ou... | |
 | Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 540 pages
...principe de droit naturel promulgué en ces termes par l'art. 1 148 du Code civil : « 11 n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts, lorsque, « par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le dé•i biteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi « il était obligé , ou a fait... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...148. II n'ya lien à aacnn* dommages et intérêts lorsque , par euitr d'une force majeure ou d'nn cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il ¿tait obligé, <.ua faitee qui lai était Interdit. C. 607, 855, 1302, 1848, 1631 1647,1722,1730,1733,1772... | |
 | Law reports, digests, etc - 1895 - 350 pages
...majeure, puisque, aux termes del'articlell48du code civil, il n'ya lieu à aucuns dommages-intérêts, lorsque, par suite d'une force majeure ou ' d'un cas...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ; Attendu que le voiturier ayant effectué... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...— C. civ., 925, 1016, 1100, 1168, 1576, 1577. Ajt. 938. Il n'ya point lieu à dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. — C. civ., 497, 1087, 1133, 1416,... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. Art. 48. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une...majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empoché de donner pu de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit.... | |
 | Law reports, digests, etc - 1893 - 586 pages
...DÉSINFECTION. Аил termes de l'article 1148 du code, civil, il n'ya lieu à aucun dommage-intérêt lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a ¿té empêché de faire ce à quoi il a été obligé. En conséquence, un hôtelier ne peut valablement... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
..., encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de «apart. — 1229, 1382,2080. H -48. Il n'ya lieu à ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ' . — 1302, 1808. 1149. Les dommages... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. 1148. Il n'ya lieu à 7 0 à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. 1149. Les dommages et intérêts dus... | |
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Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. 
