 | Victor Jacobs - Maritime law - 1889 - 586 pages
...L'article 21 est une application du principe inscrit dans l'article 1148 du Code civil : " Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. „ Le capitaine en nom personnel... | |
 | Commercial law - 1890 - 746 pages
...peine. Anv. 21 juill. 1882. 82. I. 239. 32. Force majeure. — II n'ya pas lieu à dommage-intéret lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donuer ou de faire ce à quoi il était obligé (art. 1 148 du Code civil). L'article 1148 du Code... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. — (C. civ. B., 1147.) 46.11 n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts, lorsque, par suite...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. — (C. civ. B., 1148. -47". Les dommages... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 550 pages
...mauvaise foi de sa part. — Civ., 1016, 1168. 1148. Art. 938. Il n'ya point lieu à dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. — Civ., 497, 1087, 1432, 1493, 1504,... | |
 | Henri Terquem - 1894 - 280 pages
...contrats et appliquer l'art, de 1148 du Code civil. « 77 n'ya lieu ù aucuns dommages-intérêts., lorsque par suite d'une force majeure ou d'un cas...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé ». En une circonstance spéciale, une mesure du gouvernement est venue rendre... | |
 | Armies - 1894 - 894 pages
...le Code civil dans l'article 1148 et d'après lequel « il n'ya lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé ou a fait ce qui lui était interdit. » On essayait de justifier cette dérogation... | |
 | Medicine - 1895 - 836 pages
...régulièrement donné, il n'ya lieu à aucuns dommages-intérêts aux termes de l'art. 1 148 C. , lorsque par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de faire ce à quoi il était obligé ; Que la maladie est incontestablement un cas de force majeure,... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...110;chil., 1555etsuiv.; тех., 1434; proj.c'. ail., 237, 247. 1226. — Le débiteur n'est tenu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, ¡Га été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou qu'il a fait ce qui lui... | |
 | Benjamin Fonjallaz - Commercial law - 1900 - 76 pages
...pourra se retrancher derrière quelque nécessité plus puissante que sa volonté. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque par suite d'une...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé ou a fait ce qui lui était interdit. Cette règle toutefois reçoit exception... | |
 | Adolf Exner - Vis major (Civil law) - 1905 - 358 pages
...mauvaise foi de sa part (C. civ. B. 1.147J. Art. 46. II n'ya lieu a aucuns domraages et intéréts, lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empéché de TRADUCCIÓN ESPAÑOLA Art. 45. El deudor es condenado, en su caso, al pago de daños y... | |
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Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. 
