 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 420 pages
...qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. (,*')', C. civ. fr. art. 1 147.) Art. 94. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une...était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. (Cf. C. civ. fr. art. 1 148.) Art. 95. Les dommages et intérêts dus aux créanciers sont en général... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 406 pages
...qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. (Cf. C. civ. fr. art. 1 147.) Art. 94. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une...était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. (Cf. C. civ. fr. art. 1148.) Art. 95. Les dommages et intérêts dus aux créanciers sont en général... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie, Louis Joseph Barde - Civil law - 1906 - 814 pages
...n'est qu'une répétition inutile de cette disposition, car il est ainsi couru : « // n'ya lieu à » aucuns dommages et intérêts } lorsque, par suite...débiteur a été empêché de » donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce gui •> lui était interdit ». Dans le langage de la loi,... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...1807 s., 2080. R. v» Obligat., 723 5. — S. eod, i», 213 8. C. civ. 1« Art. 1148. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque , par suite...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé , ou a fait ce qui lui était interdit. — Cío. 607, 855, 1302 s., 1348,... | |
 | George Young, Turkey - Biography & Autobiography - 1906 - 412 pages
...qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. (Ci C. civ. fr. art. 1147.) Art. 94. Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce & quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. (Cf. C. civ. fr. art. 1148.) Art. 95.... | |
 | Jean Cruppi - Justices of the peace - 1906 - 400 pages
...application de l'article 1148 du Code civil, aux termes duquel il n'ya lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé. B) Envois de valeur déclarée. — Ces envois se font dans une lettre ou... | |
 | Fernand Rigaud - Bankruptcy - 1907 - 774 pages
...constituait pour lui un cas de force majeure. Or, en vertu de l'art. 1143 G. civ., « il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts, lorsque par suite d'une...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit ». Pour qu'il y ait force majeure,... | |
 | Turkey Treaties, etc - 1911 - 248 pages
...lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part. ARTICLE 94.- Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. ARTICLE 95.- Les dommages et intérêts... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...être imputé à l'homme. De là l'art. 1148 G. civ. : u Il n'ya lieu à aucuns dommages-intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas...débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. » Cet article prouve qu'il n'ya pas... | |
 | Commercial law - 1911 - 588 pages
...l'application de l'article 1148 du Code civil ainsi conçu : « II n'y a. lieu à aucun dommageintérêt, lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêcbé de donner ou de faire ce à quoi il s'était obligé ; » Par ces motifs, Le Tribunal déboute... | |
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Il n'ya lieu à aucuns dommages et intérêts lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit, le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé, ou a fait ce qui lui était interdit. 
