 | Thomas Paine, Jean-Pierre Boyer - Civil rights - 1998 - 460 pages
...société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles...la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la société ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.... | |
 | Gay erotic art - 2000 - 284 pages
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 | Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. Art. 5 - La loi n'a le droit de défendre que les actions...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Art. 6 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir... | |
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La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. 
