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" La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. "
Quellen zur Geschichte der deutschen Kaiserpolitik Oesterreichs während der ... - Page 292
edited by - 1873
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Handbuch des deutschen Staatsrechts, Volume 1

Gerhard Anschütz, Richard Thoma - Law - 1930 - 820 pages
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Les droits de l'homme

Thomas Paine, Jean-Pierre Boyer - Civil rights - 1998 - 460 pages
...société la jouissance de ces mêmes droits; ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. V. La loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles...la société. Tout ce qui n'est pas défendu par la société ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas....
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Triangul'ère, Volume 1

Gay erotic art - 2000 - 284 pages
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Les grandes figures du monde moderne

Josiane Boulad Ayoub, François Blanchard - Biography - 2001 - 588 pages
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Médias et citoyenneté: les codes de déontologie des journalistes et les ...

Marie-Christine Marrié - Journalism - 2001 - 333 pages
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Drogues: substitution et polytoxicomanie

Jacques Budenaerts - Europe - 2002 - 129 pages
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Le grand bazar ou l'Europe face à l'immigration

Maxime Tandonnet - Europe - 2001 - 267 pages
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Les textes fondateurs de l'action sanitaire et sociale: sept siècles d ...

Vincent-Pierre Comiti - Social legislation - 2002 - 436 pages
...la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. Art. 5 - La loi n'a le droit de défendre que les actions...être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. Art. 6 - La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir...
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