 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le cbamp d'un propriétaire riverain, et en fait nne île, ce propriétaire conserve la propriété de...son champ, encore que l'île se soit formée dans un île uve on dam une rivière navigable ou flottable. C. 560, 561. SO3. Si un fleuve on nne rivière... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...la rivière, ou elles appartiennent au propriétaire riverain du côté où elles se sont formées. Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras...le champ d'un propriétaire riverain et en fait une Ile, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...rivière; ou elles appartiennent au propriétaire riverain du côté où elles se sont formées. « titre de la minorité, que tout traité qui pourra intervenir eten fait une Ile, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'Ile se soit... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...des deux côtés , à partir de la ligue qu'on suppose tracée au milieu de la rivière ' . ¿>62. ndises jetées à la mer pour le salut rommiiD, à la charge d« contribution. — 400, n d'uu propriétaire riverain, et eu fait uue île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...riverains des deux côtés, à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière. 562. embrasb le champ d'un propriétaire riverain, et en t'ait une île, ce propriétaire conserve la pr:>... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...sont ni navigables ni flottables appartient aux riverains. (P. 679.) 4° Un fleuve ou une rivière, en se formant un bras nouveau , coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain el en fait une île : ce propriétaire conserve la propriété de son champ (art. 562, p. 681.) 5°... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...qu'on suppose tracée au milieu de la rivière. 562. Si une rivière ou un fleuve, en se formant ifn bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire...propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que 1 île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable. 503. Si un fleuve... | |
 | Alfred Plocque - Fishery law and legislation - 1873 - 1010 pages
...redactus est, ejus est scilicet cujus et fuit. » Telle est encore la décision de l'article 562 : « Si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau, coupe en l'embrassant le champ d'un propriétaire riverain et en fait une île, ce propriétaire conserve... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...côtés , à partir de la ligne qu'on suppose tracée au milieu de la rivière. [361.] 361. (562*) Si une rivière ou un fleuve , en se formant un bras nouveau , coupe et embrasse le fonds d'un propriétaire riverain et en fait une île , ce propriétaire conserve la propriété de... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...cours d'eau, appartiennent à l'Etat, s'il n'ya prescription contraire. 73. — Si un cours d'eau, une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau,...le champ d'un propriétaire riverain et en fait une Ile, ce propriétaire conserve la propriété de son champ. 74. — Si un fleuve ou une rivière se... | |
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Si une rivière ou un fleuve , en se formant un bras nouveau , coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain , et en fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ , encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans... 
