La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. (XII, 580 p.) - Page 326by Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853Full view - About this book
| Economics - 1860 - 1052 pages
...dû à la propriété privée. 11 résulte de cet article, avec une incontestable évidence, « que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous... le propriétaire peut faire au-dessus... il peut faire au-dessous... sauf les modifications résultant des lois et règlements... | |
| Henri Martin - France - 1860 - 696 pages
...avec tous les abus ordinaires. La législation actuelle commence par poser ce prétendu principe : que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (Code civil, art. 552), puis, dans la loi spéciale des mines (la loi de 1810), elle réduit à fort... | |
| Réunion - 1861 - 714 pages
...d'accession, d'incorporation au terrain sur lequel elles se trouvent) car, d'après l'art. 552, C. civ., la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. — La réponse est facile. 26. Il suffit de lire les deux derniers paragraphes de l'art, précité,... | |
| Law reports, digests, etc - 1862 - 808 pages
...DOLDEH. Le Secrétaire général, MOUSSON. Nous citerons de plus ici l'art. 352 du code civil : Art. 351. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus tontes les plantations et constructions qn'il juge à propos, sauf les exceptions établies... | |
| Édouard Dalloz, A. Gouiffès - 1862 - 732 pages
...sur le fait de la propriété des mines. — L'art. 552 de ce Code pose le principe général que K la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous -. » mais en même temps le § 3 du même article spécifie une restriction importante que comporte... | |
| C. Demolombe - 1862 - 728 pages
...dans ces deux cas, demeurer propre à l'époux : cette opinion invoque l'article 552, qui porte que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; et elle prétend que c'est en conséquence de ce principe que l'article 716 (1er alinéa) dit que la... | |
| Fishery law and legislation - 1863 - 918 pages
...exécution de l'article précédent. » — Considérant que si l'article 552 du Code civil déclare que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et que si, par application de ce principe général, l'article 555 attribue an maître du sol les arbres... | |
| R. E. Ullmer - 1864 - 1380 pages
...propriété de chacun d'eux. Ils se fondaient sur le § 454 du code civil du cant. d'Argovie, qui porte : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Leur recours fut écarté. Motifs : 1 . Quoique les principes du code civil du cant . d'Argovie... | |
| France - Law reports, digests, etc - 1864 - 500 pages
...Il s'y est refusé. Instance devant le Tribunal civil deValenciennes. JUGEMENT. « Considérant que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous (art. 552 C. Nap.) ; que le propriétaire d'un fonds a , par cela même , la propriété de l'eau qui... | |
| Académie des sciences morales et politiques (France) - 1864 - 518 pages
...du principe que les mines sont une propriété accessoire du sol. L'art. 552 porte, en effet, que « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous , » mais il ajoute une limitation puisée dans les lois et réglements relatifs aux mines. Il fallait... | |
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