...harmonie avec la charte constitutionnelle de l'état. La puissance législative étant exercée en France collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens ; leur concours devrait être nécesssairc aussi pour former la loi d'interprétation ; et il implique...

...le roi. Essayons un rapprochement encore plus précis. » La puissance législative, dit la charte, s'exerce »collectivement par le roi, la chambre des pairs » et la chambre des députés des départements (art. » 17). » Cette condition a été remplie en i5o6. Les trois autorités ont concouru...

...est abolie. Le mode de recrutement de l'armée de terre et de mer est déterminé par une loi (4). collectivement par le Roi , la Chambre des pairs, et la Chambre des députés des départemens (7). du 28 floréal an 12, art. 64 el suiv.; décret du 5 février 1810; Code pénal, art. 102 el suiv.,...

...jour augmentera l'éclat. Les formes du gouvernement français sont ainsi définies par la Charte : la puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des. pairs et celle des députés. Ainsi la chambre des pairs se trouve placée par la lettre comme par l'esprit...

...à volonté. Son pouvoir législatif résulte des articles 1 5 et 22, qui statuent :( art. i5) que la puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la Chambre des Pairs ei la Chambre des Députés des départemens; et ( art. 22) que le Roi seul sanctionne et promulgue...

...le bien public, selon les temps et les lieux; et la puissance d'imposer des peines aux crimes (9). La puissance législative s'exerce collectivement...pairs et la chambre des députés des départemens (10). C'est pour ce même ordre qu'il leur donne le droit de communiquer et partager à diverses personnes...

...règlemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. » XV. « La puissance législative s'exerce collectivement...pairs et la chambre des députés des départemens. « XVI. « Le roi propose la loi. » XVII. « La proposition de loi est portée au gré du roi à la...

...seul législateur, interprétait seul la loi; et l'interprétation devait précéder le jugement. Ld puissance législative s'exerce collectivement par...pairs et la Chambre des députés des départemens. ( Charte, i 5. ) — Le Roi propose la loi. (Charte, i6.) — La proposition de loi est portée, au...

...etfaitlesrèglemenset ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement...pairs et la chambre des députés des départemens. i6. Le roi propose la loi. i 7 . La proposition de la loi est portée , au gré du roi , à la chambre...

...Charte devaient être bouleversés. « Qui défendra « la Chambre des pairs , et ses priviléges tive s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre des députés. Mais une loi bien plus forte que la Charte , celle qu'a dictée la nature des choses , veut que , dans...