 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...de France, d'un crime attentatoire à la sùrclé de > l'Etat, de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, ' de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la lui, pourra être ' poursuivi, jngé et puni en France, d'après les dispositions des lois françaises,... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...de France, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Étal, de contrefaçon du sceau de l'Ëiat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés parla loi, pourra être poursuivi, jugé FI puni en France, d'après les dispositions des lois française?.... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...coupable, hors du territoire de France, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'État, de contrefaction endants, 9* s., n* 157). L'ancien art. 164 était...Néanmoins, il est loisible à l'Empereur de lever, p pourra être poursuivi, jugé et puni en France, d après les dispositions des lois françaises. 6.... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 pages
...hors du territoire de Belgique, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Klat, de contrefaction du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant...nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en Belgique, d'après les dispositions des lois belges. (Ibid.,... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...ne s'occupait que des crimes attentatoires a la sûreté de nui, de contrefaçon du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés parla loi. El il déclarait purement et simplement que l'accusé pourrait être poursuivi, jupe el... | |
 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1867 - 692 pages
...France, se sera rendu coupable, soit comïne auteur, soit comme complice , d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau...nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra êlre poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'État, ou de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies...nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispostions des lois françaises, s'il est arrêté en... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1867 - 812 pages
...territoire de France, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, de contrefaction du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en France d'après les dispositions des lois françaises. Art.... | |
 | France treaties - 1868 - 838 pages
...coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'État, ou de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies...nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...de France, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'État, de contrefaction du sceau de l'Etat, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi, jugé et puni en France, d'après les dispositions des lois françaises »... | |
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France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'Etat, ou de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés... 
